La plupart des développeurs de sites ou d'application mobile sont sans doute d'excellents professionnels du développement. Toutefois nombreux sont ceux qui oublient les obligations légales qu'ils sont tenus de respecter. Outre les mentions…

En ces périodes de vacances, nous proposons un peu de tourisme juridique… Un monde en pleine ouverture sur le commerce et la consommation "En dix ans, la Chine a connu un accroissement considérable de son nombre d’internautes, passant de 253…

Nous avions signalé les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 avril dernier. À la suite de ces conclusions, la Cour a tranché la question, qui se posait dans le sens que nous affichons dans notre…

Les trois régimes de responsabilité éditoriale en France Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la…

La Cour d'appel de Paris a confirmé, 5 mars 2019, un jugement du TGI de Paris tendant à condamner une grande plateforme de vente en ligne pour contrefaçon de marque par voie de référencement naturel. Une pratique qui entre en plein dans le domaine…

Le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe concernant l'octroi des noms de domaine déposés sous le domaine géographique .fr, spécialement sur des noms de domaine reprenant le nom d'une collectivité territoriale. Les…

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d'activité 2018 le 25 mars dernier. Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en…

Ainsi posée, la question peut paraître juridiquement évidente au vu de la directive 2011/83 modifiant les dispositions sur le droit des consommateurs (article 6, 1, c) et de notre loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite…

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars dernier vient préciser, s'il en étant besoin, que l'hébergeur d'un site internet ne peut être considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel sur ce site. Les faits…

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, le 22 janvier dernier, les règles de désignation du directeur de la publication d'un site internet. Une intéressante jurisprudence de ce niveau puisque jusque là, et à notre…

Depuis l'émergence d'un internet mondial avec les facilités du Web, se pose la délicate question de la force respective d'une marque et d'un nom de domaine qui seraient identiques. La solution souvent préconisée est que la marque, de par sa force…

Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière…

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment été amenée à préciser les contours du caractère contrefacteur ou non d'un lien hypertexte pointant vers une œuvre d'auteur, elle-même publiée de manière contrefaisante. Dans un arrêt du 8…

Le 14 août 1996, le tribunal de grande instance de Paris rendait la première décision de justice française concernant internet, à propos de la mise en ligne sans autorisation de textes des chansons de Jacques Brel. 20 années de droit de l'internet …

La question de la loi applicable sur internet est depuis l'origine une vraie question, au point que les médias ont dans un premier temps répandu l'idée naïve d'un "vide juridique" puisque le Web est transnational et n'est donc rattaché à aucun pays.…

Lorsqu'un site internet, par exemple de presse papier, met à disposition de son public de courtes vidéos sur son site, le régime du droit de l'audiovisuel ne doit-il pas primer sur celui de la communication en ligne  ? Telle était la question…

Le phénomène est connu et repéré depuis quelques années déjà (notre actualité du 5 février 2010 "Des âmes mortes de Gogol aux morts de Google") : dans l'enthousiasme de la création de contenus sur le Web, et surtout avec l'émergence du Web 2.0 et la…

La 35ème rapport d'activité annuel de la Cnil (2014) vient d'être rendu public. C'est toujours l'occasion pour la grande maison de mettre l'accent sur quelques points notables de l'année écoulée. Et parmi les tendances lourdes soulignées cette…

Dans le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou encore réputation numérique), le droit continue d'évoluer "en regard" du Web, pour reprendre notre thématique du nouveau regard juridique porté sur le Net lancée, le 2 décembre : E-réputa…