La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt à la suite d'une question préjudicielle de la justice belge, sur la question de savoir si un service de VoIP (Voice over Internet Protocol) tel que Skype (il existe d'autres services similaires en VoIP) constitue un "service de communications électroniques" au sens de "Paquet Télécom", cet ensemble de directives régissant notamment les services de téléphonie au sein de l'Union européenne.
Les faits en bref
Aux termes du Paquet Télécom, la réglementation belge impose à tout opérateur de service de communications électroniques d'effectuer une déclaration auprès de l'autorité de régulation de ce pays. L'autorité ayant sollicité Skype pour ce faire, la firme américaine s'y est refusée.
Le litige est donc monté au plus haut niveau de la justice belge, laquelle s'est alors adressée à la CJUE sur la question de savoir comment interpréter la directive cadre n° 2002/21/CE du 7 mars 2002, question posée sur 4 niveaux mais que l'on peut résumer ainsi : un service tel que Skype, malgré toutes ses fonctionnalités et spécificités, entre-t-il dans le cadre du "service de communications électroniques" prévu dans cette directive ?
La décision de la CJUE
La réponse de la Cour, qui regroupe les 4 niveaux de questions, est à la fois claire et très précise :
"… La fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques », au sens de cette disposition, dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC."
En savoir plus
Voir l'article du 6 juin dernier intitulé "Skype (VoIP) est soumis aux lois télécoms" sur l'excellent site d'avocats franco-belges Droit & Technologies.
Voir l'arrêt de la CJUE en date du 5 juin sur EUR-Lex.
