La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son rapport d'activité 2018 le 25 mars dernier.
Ce rapport revient notamment sur la délicate question des faux avis de consommateurs en ligne.
Faux avis = pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnée
Rappelons que le fait de publier des avis de consommateurs alors même qu'on n'est pas en situation d'être consommateur, notamment dans le but de nuire sciemment à un commerçant ou à l'inverse de lui faire un publicité déguisée au travers d'avis louangeurs fictifs, est assimilé à un pratique commerciale trompeuse incriminée à l'article L.121-4, point 21, du Code de la consommation, et sanctionné pénalement (2 ans de prison et 300 000 € d'amende : article L.131-2 du même code).
Mise en garde de la DGCCRF
Voici les éléments de l'avis émis dans le rapport 2018, p.31.
Des pratiques commerciales trompeuses en ligne
"La DGCCRF travaille à améliorer la confiance dans les actes d’achat sur Internet en créant un outil de détection des faux avis. Les enquêtes conduites depuis 2010 dans ce secteur relèvent régulièrement des pratiques commerciales trompeuses : rédaction de faux avis de consommateurs, modération biaisée des avis, publicité cachée notamment les « placements produits » non signalés par des « influenceurs » sur les réseaux sociaux."
Des contrôles et des verbalisations
"Les opérations menées ont permis de saisir les preuves de rédaction de faux avis pour plusieurs clients, de vente de faux avis sur diverses plateformes (Google, TripAdvisor, Pages Jaunes, etc.) et d’utilisation de faux profils Facebook et de faux comptes Google. 61 établissements ont été visités ; 11 avertissements, 4 injonctions, 2 amendes administratives et 4 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses ont été délivrés."
Un contrôle du respect des nouvelles dispositions légales
"En 2018, tout en poursuivant les investigations relatives aux faux avis de consommateurs, l’enquête a porté sur la vérification du respect des nouvelles dispositions qui s’imposent aux gestionnaires d’avis en ligne, parmi lesquelles l’indication de la date de l’expérience de consommation, de la date de publication des avis, de l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis, des caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion, des critères de classement des avis, etc."
En savoir plus
Page du site de la DGCCRF présentant en synthèse le rapport annuel 2018.
Accès direct au rapport annuel (pdf, 48 pages, 1,55 Mo).
Pour rappel, voir également sur le même site le document "Avis en ligne : attention aux faux commentaires", juin 2018 (pdf, 2 pages, 126 ko).
Voir également nos récentes actualités sur le sujet : 13 octobre 2017, 12 décembre 2017 et 12 février 2019.
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