La plupart des développeurs de sites ou d'application mobile sont sans doute d'excellents professionnels du développement. Toutefois nombreux sont ceux qui oublient les obligations légales qu'ils sont tenus de respecter.
Outre les mentions obligatoires, trop souvent nommé mentions légales – ce qui n'est pas tout à fait la même chose –, il importe également de penser à toutes sortes d'autres obligations, notamment celles dérivées du RGPD.
Gare au Cyber-ours
Les mentions obligatoires sont celles que la loi impose de faire figurer de manière aisément accessible sur un site ou dans une application mobile. C'est ce que nous avons nommé Cyber-ours, par référence au nom donné à ce type d'information dans une publication de presse.
Le RGPD et la protection dès la conception
De ce côté notamment c'est bien évidemment dès la phase de conception et de développement que le RGPD doit être pris en compte : il pose le concept de protection des données dès la conception ; c'est donc bien au développeur qu'incombe cette obligation, relayée ensuite par le client bénéficiaire du site ou de l'appli.
Information sur les cookies et la confidentialité
De là découle toute une série de conséquences telles notamment que la définition d'une politique de cookies qui devra être impérativement portée à la connaissance et au choix des usagers, ainsi que celle d'une politique de confidentialité des données, tout autant portée à la connaissance des internautes.
Des CGU aux CGV, et autres
Il importe également, au titre des mentions contractuelles de publier des conditions générales, d'utilisation, de vente ou d'abonnement selon les cas de figure.
Toutes ces obligations et précautions légales sont bien présentées de manière claire et synthétiques dans un article intitulé "Quelles sont les obligations légales liées à la création d’un site ou d’une application ?" sous la plume de Sarah Idrissi Taghki, avocate, le 13 septembre sur le site du Village de la justice.
À signaler notamment un très intéressant tableau de mentions obligatoires en fonction de la forme et du type d'activité.
Voir toutes nos actualités sur le Droit de l'internet et notamment sur la Responsabilité éditoriale sur internet.
Voir aussi notre Fiche synthétique : La responsabilité éditoriale sur Internet.
