Nous avions signalé les conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 16 avril dernier. À la suite de ces conclusions, la Cour a tranché la question, qui se posait dans le sens que nous affichons dans notre titre, le 10 juillet.
Plus précisément, et selon le titre du communiqué de presse de la CJUE :
"Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat".
Reprenant en cela le raisonnement de son avocat général, la Cour ajoute :
"Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement".
En synthèse…
En d'autres termes, c'en est fini du formalisme guindé de la directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, dans laquelle les termes "numéro de téléphone" semblaient gravés dans le marbre. Suivant l'avis de l'avocat général, la cour estime qu'il y a lieu de considérer avant tout l'esprit du texte plutôt que sa lettre, à savoir qu'il faut aménager pour le consommateur un moyen de contacter le vendeur directement sur le site de vente, peu importe qu'il s'agisse d'un numéro de téléphone, d'un outil de messagerie instantanée ou autre.
En savoir plus
Voir le communiqué de presse de la CJUE du 10 juillet, comme toujours très didactique et lumineux (pdf, 216 ko, 2 pages).
Voir le texte intégral de l'arrêt sur EUR-Lex.
