Le Gouvernement, en la personne de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique, a récemment lancé le label IDéNum, destiné à valider un certificat d'authenticité unique pour les internautes. Ayant pris la précaution de déposer IDéNum en marque fançaise à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), les responsables ont apparemment négligé d'occuper le terrain sur le plan des noms de domaine et c'est ainsi que de petits malins se sont empréssés de réserver ce nom sous le domaine géographique .fr. La Délégation aux usages de l'Internet (DUI), souvent citée dans nos colonnes, a donc dû mandater un avocat pour rappeler aux déposants indélicats la priorité de droit d'une marque sur un nom de domaine et les menacer d'un procès pour tenter de récupérer ce nom de domaine.
Pour éviter ce genre de mésaventure - rappelons-nous aussi ces hommes politiques ayant annoncé le nom de leur nouveau parti avant d'avoir blindé la propriété intellectuelle de ceux-ci et s'étant rapidement fait prendre le nom de domaine correspondant -, il importe bien sûr, de sécuriser un nom de domaine qui va devenir, dans la plupart des cas, l'emblème de l'institution ou de l'entreprise, et/ou le signe de raliement de la clientèle.
Cette sécurisation passe par diverses démarches fondamentales :
- Recherches d'antériorité du nom prévu :
- au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- aux Regsitres national, communautaire, voire international des marques (à l'INPI, à l'OHMI et à l'OMPI).
- Si le nom choisi le permet - tous les noms ne sont pas déposables en marques -, il faut absolument déposer la marque, si possible avant toute chose. Ce qui peut s'avérer difficile, voire impossible, si des intérêts proches autour de noms similaires existent. Il faut ainsi beaucoup de doigté pour déposer une marque sans risque.
- Déposer le nom de domaine sous les noms de domaine supérieurs (Top level domain en anglais ou TLD) susceptibles d'être squattés.
À l'occasion de la mésaventure gouvernementale citée plus haut, Cédric Manara, juriste spécialisé en droit de l'information, des technologies et de la propriété intellectuelle, a publié un article sur PC INpact qui fait le point juridique et jurisprudentiel sur les rapports entre marque et nom de domaine.
Compte rendu de l'affaire IDéNum.fr :
www.pcinpact.com/actu/news/55233-lettre-idenum-menace-domaine-transfert.htm
"Comment résoudre le conflit entre IDeNum.fr et la marque IDéNum ?" de Cédric Manara :
www.pcinpact.com/actu/news/55245-idenum-nom-domaine-marque-conflit.htm
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