Marque de produit ou de service : définition
Une marque est (L.711-1) :
- un signe (texte, image, son...),
- distinctif (et non descriptif : L.711-2),
- désignant des produits et/ou des services (L.712-2 et R.712-3),
- organisés en classes et énumérés dans la classification de Nice (indirectement R.713-3 1° c).
La propriété sur la marque est relative :
- quant aux produits et services désignés (L.712-1 et 2)
- quant à l'aire géographique couverte par le dépôt.
Procédure de dépôt en France
Procéder aux diverses recherches d'antériorité, points de passage indispensables à un dépôt sérieux.
Organisme responsable de l'ensemble du domaine : Institut National de la propriété industrielle (INPI) gérant le Registre national des marques, le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Demande de dépôt auprès de l'INPI, directement ou via les greffes des tribunaux de commerce (ou à défaut, tribunaux d'instance) ou par courrier recommandé AR (R.712-1).
La demande de dépôt est publiée au BOPI dans les 6 semaines de la réception de celle-ci (R.712-8).
Cette publication ouvre une période probatoire de 2 mois au cours de laquelle :
- l'INPI peut faire ses observations résultant de l'examen de la demande et suggérer des modifications (R.712-11) ;
- Toute personne intéressée peut formuler des observations auprès de l'INPI (L.712-3) ;
- Tout propriétaire ou titulaire d'un droit d'exploitation exclusif d'une marque déposée peut faire opposition à la demande (L.712-4).
Sauf rejet, la marque est enregistrée et publiée au BOPI, à l'issue de la période d'examen (2 mois plus délais techniques : R.712-23).
Durée de la protection
Le droit de propriété sur la marque est effectif (L.712-1) :
- à partir de la date de demande de dépôt,
- pendant 10 ans,
- renouvelable indéfiniment.
Marque européenne
Fondement : Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Dépôt auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) à Alicante (Espagne)
Protégée directement dans tous les pays de l'Union européenne.
Durée : 10 ans à compter de la demande de dépôt (comme en droit français), renouvelable indéfiniment.
Marques internationales
Possibles à partir de et vers les pays signataires de l'Arrangement de Madrid ou du Protocole de Madrid.
Nécessitent un dépôt initial dans l'un des pays signataires d'un des accords.
Extension de la protection dans les autres pays concernés par les accords, désignés dans une demande de dépôt auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) à Genève, ou directement avec le dépôt initial dans le pays d'origine.
À défaut : dépôt dans chaque pays.
|cc| Didier Frochot - septembre 2004 - juillet 2019
