Le règlement concernant Syreli, le nouveau SYstème de Résolution de LItiges de l'AFNIC (Association française pour le nommage de l'Internet en coopération), vient d'être approuvé par arrêté du 21 octobre publié le 3 novembre au Journal officiel.
La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.
Principes de fonctionnement de Syreli
Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.
La procédure est applicable au .fr et au .re dès son ouverture et à toutes les extensions gérées par l'AFNIC, à compter du 6 décembre 2011.
L'AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.
Les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.
C'est au requérant de prouver :
- qu'il dispose d'un intérêt à agir et,
- que le nom de domaine, objet du litige est :
- susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
- susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
- identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Les nouveautés de Syreli
L'AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.
Le titulaire dispose d'un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai.
En cas d'accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l'expiration du délai de recours.
Les décisions de l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
Source : communiqué de l'AFNIC
Rappelons que l'AFNIC est toujours l'office d'enregistrement (registre en jargon technique, registraire en québécois et registrar en anglais) pour le .fr depuis qu'elle a été confirmée dans ses fonctions à la suite d'un appel à concurrence en 2009 (notre actualité du 10 février 2009) issu du décret d'application de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) concernant ce sujet.
C'est dans ce cadre que l'AFNIC devait élaborer un réglement pour les résolutions de litiges relatifs au domaines déposés sous le .fr, le .re et les autres domaines supérieur français qu'elle gère. C'est donc chose faite aujourd'hui.
Voir la présentation du dispositif sur le site de l'AFNIC :
www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5260/show/l-afnic-lance-syreli-le-nouveau...
Accéder directement au Règlement (lien sur la page précédente) en pdf (103 Ko) :
www.afnic.fr/medias/documents/Reglement_du_systeme_de_resolution_de_litiges_VF.pdf
Voir l'arrêté approuvant le réglement sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024742437
En savoir plus
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