Le décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications, pris en application de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (intégrée à la partie législative du code des postes et des communications électroniques) a pour objet de fixer des règles d’attribution et de gestion des noms de domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national. Il est lui-même intégré à la partie réglementaire du même code.
Le décret prévoit la désignation de l'office d'enregistrement (registre ou registry en jargon international) des noms de domaines de premier niveau concernant le territoire national (top level domains ou TLD, dans le même jargon international, autrement dit le .fr, le .re et autres DOM/TOM). C'est en application de ce décret qu'est lancé un premier appel d'offres, concernant exclusivement le .fr (nom de domaine géographique de l'ensemble du territoire français - rappelons que la métropole seule est codifié .fx, mais n'est pratiquement pas utilisé).
Cet appel à candidatures en vue de la désignation, par le ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, de l’office d’enregistrement du domaine internet .fr a été lancé par publication au JORF du 15 janvier 2009. La réponse à cet appel d'offres doit être reçue au plus tard le 8 mars à 16h. À l’issue de cette consultation, la désignation de l’office d’enregistrement sera faite par le ministre précité, pour une durée de sept ans, renouvelable, conformément à l’article R.20-44-38 du code des postes et des communications électroniques.
Un appel à candidature sera lancé ultérieurement pour les noms de domaines d'outre-mer.
Après la consultation publique lancée en avril 2008 sur les domaines internet nationaux, et dont les résultats ont été publiés au mois d’octobre 2008, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, a donc lancé l’appel à candidature pour désigner l’organisme chargé de gérer le domaine internet .fr.
La consultation publique avait donné lieu à une concertation approfondie avec les différentes catégories d’acteurs concernés par les noms de domaine d’Internet : bureaux d’enregistrement (registrars ou registraires en jargon international), titulaires de noms de domaine, titulaires de droits de propriété intellectuelle et de noms protégés, utilisateurs d’Internet. Cette consultation a souligné la bonne gestion et la fiabilité du .fr dont les internautes apprécient le lien avec le territoire national.
Rappelons que jusqu'alors, c'est l'AFNIC (Association française du nommage de l'Internet en coopération) qui administrait le .fr et ses sous-domaines (tels que le .gouv ou le .asso...), ainsi que le .re pour La Réunion. Les domaines concernant les autres départements et territoires d'outre-mer sont gérés par d'autres organismes privés.
À la suite des lois concernant l'Internet (loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique - alias LCEN ou LEN - et loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques), les pouvoirs publics ont souhaité reprendre le contrôle des noms de domaine géographiques concernant le territoire national. Le décret susvisé a précisé les règles de fonctionnement et il est ainsi prévu que l'office d'entregistrement soit désigné à l'issue d'une mise en concurrence. Le rôle de l'AFNIC est donc logiquement mis en concurrence et remis en jeu pour 7 ans.
Tout sur l'appel à candidature sur le site telecom.gouv.fr : www.telecom.gouv.fr/actualites/15-janvier-2009-appel-candidatures...
Code des postes de des communications électroniques - partie législative, article L.45 sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIART...
Code des postes de des communications électroniques - partie réglementaire, articles R.20-44-34 et suivants sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIART...
L'appel à candidture publié au Journal officiel sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do...
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