L’open data gouvernemental en marche
Un décret du 19 août, publié au JO du 21, définit les conditions de "mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle". Tout est dit dans cet intitulé du décret qui incorpore ces dispositions dans le code de la propriété intellectuelle en insérant dans la partie réglementaire, après l’article R.411-1-2, un article D.411-1-3.
L’article 2 du décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre.
Libre accès et réutilisation
Rappelons qu’il ne faut pas confondre la réutilisation et l'accès gratuit aux bases de données, ce qui était déjà le cas depuis le 3 avril 2009 pour les bases de l’INPI (notre actualité du 18 mars 2009).
Il s’agit ici de permettre à toute personne de réutiliser l’intégralité des bases de données de l’INPI pour toute exploitation autre que la consultation prévue par ces bases en ligne — tout comme c'est le cas pour celles de Légifrance depuis quelques mois (nos actualités du 24 janvier et du 26 juin derniers.
En savoir plus
Le Décret n°2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle sur Légifrance :
Version initiale :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000029378451&categorieLien=id
L’article D.411-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans son contexte (lorsque la consolidation sera effective) :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023379640&idSection...
