Rien n'est plus déroutant pour un praticien du droit que de voir changer une législation, surtout lorsqu'on a pris ses marques dans les anciens textes et qu'on connaît familièrement les articles par leur numéro. Dans ce cadre, il existe deux cas de figure dont le premier mène à l'objet de notre actualité.
Cas des modifications formelles
La législation change de manière purement formelle. En d'autres termes, le droit ne change pas ou peu, mais les règles de droit déménagement sous l'impulsion du législateur. Un des exemples les plus forts que nous ayons vécu est cette récente modification du Code civil à la suite de la réforme en profondeur du droit des contrats : des pans entiers du plus ancien code de France, remontant à 1804, ont été "déménagés", c'est-à-dire déplacés sous une nouvelle numérotation, sans que les textes eux-mêmes ne soient pour autant changés. Ainsi le fameux article 1382 sur la responsabilité civile extracontractuelle est-il devenu l'article 1240. D'autres exemples sont dans le même cas, comme la republication du Code du travail sous une nouvelle distribution de ses textes (12 mars 2007 - notre actualité du 16 mars), ou plus loin de nous la recodification du Code de commerce reprenant sous son aile l'ensemble des textes restés épars pendant des décennies, notamment la loi sur les société commerciales (18 décembre 2000 - notre actualité du 29 mars 2007, pour la publication de la partie réglementaire de ce code le 25 mars 2007). C'est aussi plus généralement le cas lorsqu'une matière juridique est codifiée ; citons l'exemple du Code des relations entre le public et l'administration, codifiant des lois illustres telles que la loi sur l'accès aux documents administratifs et quelques autres du même domaine et entré en vigueur le 1er janvier 2016 (notre actualité du 8 janvier).
L'intérêt des tables de concordance
C'est dans ce cas que les tables de concordance prennent toute leur utilité : il s'agit d'un tableau identifiant les anciens textes et renvoyant aux textes nouveaux équivalents. Un outil précieux, qui pouvait être produit naguèrepar les éditeurs privés, mais qui depuis quelques années est proposé parmi les richesses cachées de Légifrance.
Où trouver ces tables ?
Ces tables sont essentiellement rattachés aux codes qui ont été créés, ou encore totalement ou partiellement modifiés. Ce qui explique qu'on trouve un lien vers ces tables dans le formulaire de recherche dans les codes, intitulé en page de sommaire "Les codes en vigueur" : sur la droite du formulaire, le lien est présent.
Accès direct : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance
Cas des changements complets de législation
L'autre cas plus délicat est celui d'un changement complet de législation sous le couvert d'un même texte. Le cas emblématique est la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a subi 3 réformes de fond en comble depuis sa promulgation en 1978. Il y a eu d'abord sa complète réécriture en 2004, au moment de la transposition de la directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel. Il y a eu la première révision en profondeur de la loi pour tenir compte du RGPD, en date du 20 juin 2018, à titre provisoire. Et surtout il y a eu sa réécriture complète par l'ordonnance du 12 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er juin 2019.
Dans de tels cas, sauf à disposer de synthèses ou de tableaux publiés par des éditeurs privés, aucune table de concordance formelle ne pourra aider puisque dans ces cas, les textes étant récrits, il est hasardeux d'établir des correspondances systématiques entre tel ancien et tel nouvel article, alors même que l'économie générale du nouveau texte peut différer largement du texte ancien.
Le juriste en est réduit à se bâtir sa propre table d'équivalences, qui ne sont pas des concordances absolues, mais qui peuvent aider à s'y retrouver, par exemple entre les dispositions de l'ancienne loi de 1978 – celle fixée en 2004, avec toutes ses évolutions internes ultérieures – face au RGPD d'une part, et à la nouvelle mouture de la loi d'autre part.
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