Le Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
relatif à la partie réglementaire du code de commerce vient d'être publié au JO du 27 mars. La partie réglementaire du code de commerce ainsi constituée fait l'objet d'une annexe au
Journal officiel du même jour, disponsible en ligne.
Rappelons que la nouvelle partie législative de ce code, qui s'était peu à peu vidé de sa substance codifiée, avait été promulguée par l'ordonnance 2000-912 du 18 décembre 2000. Voici donc la suite de l'édifice.
En attendant sa mise en place dans la rubrique des codes consolidés sur
Légifrance, il est possible de télécharger cette nouvelle partie du code soit en html, soit en traitement de texte (rtf), soit en pdf.
Attention : l'appel de l'annexe du JO, même en html, est très volumineuse ; le chargement est donc assez long. Pour les versions bureautiques rtf et pdf, même remarque.
Le décret lui-même sur
Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600197D
Pour récupérer la partie réglementaire du code, il faut appeler le formulaire de recherche dans les JO :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp
Rechercher ensuite le JO du 27 mars 2007 et sélectionner le dernier document publié (texte n°158)
Pour télécharger en rtf ou en pdf, voir les deux liens à la fin de la page affichant le code en html.
