La justice française vient de donner un coup de boutoir supplémentaire contre à la résistance de Google à accepter le déréférencement de certaines pages au nom du droit à l'oubli. Un jalon de plus pour l'é-réputation (cyber- ou web-reputation ou encore réputation numérique) des personnes privées.
Dans une ordonnance de référé du 19 décembre dernier, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google le déréférencement d'un article relatant une affaire d'escroquerie dans laquelle la plaignante avait été condamnée en 2006 alors que le moteur considérait qu'un tel article relevait de "l'intérêt du public".
Une décision logique…
Cette ordonnance s'inscrit dans la droite ligne de l'application du droit de l'Union européenne telle que rappelé dans le mémorable arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, ainsi que dans l'axe des lignes directrices tracées par le G29 le 26 novembre dernier.
…Conforme à l'arrêt de la CJUE…
En effet, il est rappelé dans cette décision que dans le cas présent, la demanderesse "justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information", conformément aux suggestions de l'arrêt de la CJUE.
…Et aux lignes directrices du G29
Pareillement, les lignes directrices du G29 prennent appui sur l'ancienneté d'une condamnation pour considérer que l'information du public ne joue plus dans ce cas et que le droit à l'oubli prévaut complètement.
Rappel : l'anonymisation des décisions de justice
Redisons une fois encore que la Cnil a en France recommandé l'anonymisation des décisions de justice lors de leur publication sur internet pour ne pas exposer les personnes sanctionnées à une double peine : celle de s'acquitter logiquement de leur dette envers la société et celle, sans aucun fondement juridique, de voir éternellement la trace de leur condamnation en ligne.
Cette recommandation est suivie sur tous les sites qui publient de la jurisprudence. La France n'est du reste pas le seul pays à appliquer cette règle.
En savoir plus
Voir l'ordonnance de référé publiée sur le site Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4425
Et la présentation qui en est proposée par ce même site :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4426
Voir notre communiqué de presse du 15 juillet 2014 et les actualités qui s'y rattachent autour de l'arrêt de la CJUE.
Voir notre communiqué du 16 décembre à la suite de la publication des lignes directrices du G29, ainsi que son annonce sur notre blog spécialisé Votre Réputation, le 1er décembre.
Voir aussi notre étude en plusieurs épisodes (en cours) "Qu'est-ce le Droit à l'oubli ?" sur ce même blog.
Mise à jour 21 janvier : voir également notre article resituant cette décision dans son contexte, publié ce jour sur notre blog Votre Réputation
Au service de votre réputation
Voir notre blog spécialisé sur l’e-réputation : www.votre-reputation.com
Et spécialement la rubrique Particuliers : www.votre-reputation.com/particuliers/
