Communiqué des Infostratèges du 15 juillet 2015
Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, Google et les autres moteurs de recherche sont tenus de déréférencer tous les liens impliquant nommément tout ressortissant de l’Union européenne qui en ferait la demande. Google a mis en place le 29 mai un formulaire spécial pour faciliter et canaliser la demande des particuliers.
La dénaturation par Google de la décision de la Cour de justice
Les Infostratèges prennent position sur les mesures prises par Google qui limitent la portée de la décision de la CJUE dans une série d’articles d’actualité publiés depuis le 16 mai.
Une analyse juridique précise de la décision de la CJUE permet de démontrer que Google outrepasse ses droits. Google a en effet introduit des restrictions qui vont à l’encontre des termes clairs et précis de l’arrêt. Elles vident presque de tout son sens la décision de la haute cour.
Un filtrage des demandes abusif
Google : Des « explications » sont demandées dans le formulaire pour permettre à Google de « juger » de l’opportunité de la demande.
L’arrêt : Précise qu’il s’agit d’un droit fondamental de tout citoyen européen indépendant de tout préjudice. Il s’agit donc d’un droit dit discrétionnaire, qui ne suppose aucune explication ni justification.
Un masquage purement local en pratique peu efficace
Google : Les effacements ne sont effectifs que sur les plateformes Google des pays membres de l’Union. Il suffit par exemple de passer en Suisse pour retrouver toutes les informations indésirables…
L’arrêt : Aucune distinction géographique possible. Les droits fondamentaux d’un citoyen européen ne peuvent différer dans leur application d’un pays à l’autre.
Un droit à l’oubli en trompe-l’œil
Google : Même depuis un État membre, on peut se connecter sur Google.com pour retrouver les informations indésirables, comme l’a rappelé le Journal du Net (Flore Fauconnier : « Droit à l'oubli : comment retrouver les contenus déréférencés... sur Google ! », 30 juin 2014, Journal du Net (JDN) : www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/google-retrouver-resultats-0614.shtml).
L’arrêt : Exige que les informations soient retirées du moteur en général.
Bilan : un bien maigre résultat après tant d’effets annonces
Les droits du citoyen européen, notamment la Charte des droits fondamentaux, sont en fait bafoués par un soi-disant droit à l’oubli qui reste plus que relatif malgré le rappel à l’ordre de la CJUE.
On attend la prise de position du G29, la CNIL ayant déjà émis des réserves sur la pratique de Google.
Le tableau qui suit synthétise rapidement les différences entre les obligations juridiques rappelées par l’arrêt de la CJUE et la pratique instaurée par Google.
Les Infostratèges
La société Les Infostratèges fait partie du cercle très restreint des pionniers de l’e-réputation, baptisés nettoyeurs du net dès 2009 par Le Monde (Yves Eudes : « Les nettoyeurs du Net ». Le Monde, 24 novembre 2009), spécialisée dans la traque de propos dénigrants et dans la négociation à l’amiable avec les détracteurs.
En savoir plus
Consulter nos actualités publiées sur le sujet sur notre site depuis le 16 mai :
www.les-infostrateges.com
Ou télécharger notre dossier de presse reprenant l’ensemble de ces articles.
Lire notre série d’actualités sur le sujet : « E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout » et les quelques autres articles intermédiaires :
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