Une nouvelles série
Nous inaugurons aujourd’hui une nouvelle série de courts articles sur le thème de l’Open data et de la réutilisation des données publiques, prises essentiellement sous l’angle juridique, mais pas uniquement.
En effet, le phénomène de l’ouverture des données publiques (en franglais open data, mais ce vocable est plus ambigu que sa traduction française) ne se résout pas à quelques règles édictées par les pouvoirs publics. C’est un phénomène politico-socio-culturel d’une ampleur sans précédent et qui s’étend dans tous les secteurs de l'information, de la connaissance et de la culture, bien au-delà d’un simple accès facilité aux données des administrations. Il y a donc matière à étudier en détails de quelques-unes des facettes de ce vaste sujet.
Le phénomène de l’ouverture des données publiques est stimulé depuis quelques mois par l’éclosion de conditions favorables : disponibilité d’outils techniques simplifiés et données produites nativement sous forme numérique — ce que Marie-Anne Chabin a nommé la numérité.
Avant l’Open data : de l’accès aux documents administratifs à l’ouverture des données publiques
Avant l’ouverture des données publiques, et comme préalable logique, les pouvoirs publics de nombreux pays avaient posé les principes de l’accès aux documents publics, dans les années 1970-80.
Le droit d’accès du citoyen : les trois lois sœurs françaises
La décennie 1970 a vu émerger une certaine reconnaissance de droits du citoyen à l’égard des pouvoirs publics.
En France, en l’espace d'une année, trois lois viennent garantir et aménager un droit d’accès à l’information pour le citoyen face à la toute puissance de l’État :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, destinée principalement à protéger le citoyen des dangers de recoupements informatiques tous azimuts de données les concernant ;
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, dont le Titre 1er, "De la liberté d'accès aux documents administratifs" garantit pour toute personne la possibilité d’accéder à tout document produit ou détenu par l’Administration ;
- Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, déterminant divers délais de communication des archives publiques selon le degré de confidentialité de leurs contenus.
Une quasi-mystique de la transparence
Le maître-mot de transparence, à la fois slogan politique et axe de travail véritable, résumant ces courants d’ouverture publique, va fleurir sous de nombreuses plumes, voire dans certaines législations, notamment au sein de la Communauté européenne — devenue depuis Union européenne.
Le concept de transparence est donc déjà présent dans l’esprit des lois de l’époque. Cela devient même le terme juridique consacré au sein de la Commission européenne, exact synonyme de l’expression "accès aux documents administratifs" de la loi française. Cette transparence est donc réglementée en tant que telle pour garantir l’accès aux documents produits par les institutions européennes, nous reviendrons dessus ultérieurement.
De la transparence à la réutilisation
Nouveau pas en direction du citoyen au début du 21ème siècle : non seulement il lui est permis de regarder les informations, mais il lui est aussi permis d’y toucher, pour résumer d’une image simple.
La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 pose le principe de la "réutilisation des informations du secteur public" au sein des États membres.
Ce texte sera transposé en France par l’ordonnance du 6 juin 2005, modifiant la loi sur l’accès aux documents administratifs. Ainsi sont posés les principes de la "réutilisation des informations publiques" et le titre 1er de la loi devient "De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques".
À noter que la directive de 2003 a été modifiée récemment par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Le principe d’accès des origines
Le premier dispositif législatif a été mis en place pour permettre à "toute personne" d’accéder à tout type de document "qui émanent" d'une administration : services publics de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou encore personne morale de droit public ou privé, chargée d’une mission de service public (article 1er de la loi d'origine).
Ce principe d’accès s’est adapté aux évolutions techniques et aux pratiques numériques, au cours des révisions de la loi.
Actuellement le droit d’accès peut s’exercer de trois manières (article 4) :
- Consultation sur place ;
- Délivrance d’une copie (aux frais du demandeur, au prix coutant le service de la copie) ;
- Délivrance par courrier électronique.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de l’accès aux documents administratifs, voir notre fiche synthétique sur le sujet.
De l’accès à la réutilisation
L’ordonnance du 6 juin 2005 opère une nouvelle révision de la loi du 17 juillet 1978 et y introduit les dispositions transposant la directive de 2003, précitée.
Comme on l’a vu, le titre concernant ces sujets est modifié pour rendre compte de l’idée de "réutilisation des informations publiques".
Ce faisant, on passe de la notion de documents administratifs à celle, plus large, voire plus floue, d’informations publiques. Ce sera l’objet d'une de nos prochaines études.
En savoir plus
Consulter les textes :
Union Européenne :
Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public — sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0098:FR:NOT
Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public — sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32013L0037:FR:NOT
France :
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 — sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241
Voir la présentation synthétique du droit d'accès aux documents aministratifs sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) :
www.cada.fr/un-droit-qui-garantit-la-transparence,19.html
