Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai dernier, de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (notre actualité du 24 mai dernier), les juristes observateurs publient des commentaires sur ce texte.
Une directive complémentaire
Sans ajouter nos propres observations détaillées, précisons pour les non-juristes que cette directive ne remet pas en cause les fondements du droit d'auteur et des droits voisins tels que posés par la directive DADVSI de 2001. L'intitulé complet de la nouvelle directive précise d'ailleurs "modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE", en clair, ajoutant des dispositions spécifiques au marché unique numérique, respectivement à la directive sur la protection juridique des bases de données (69/9/CE) et la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). Ce nouveau texte ne modifie le droit d'auteur qu'à la marge, et spécifiquement dans le contexte du marché numérique, en d'autres termes, essentiellement sur les plateformes permettant de donner accès sur internet à des œuvres protégées par le droit d'auteur et par des droits voisins tels que le droit des artistes-interprètes, mais aussi le droit des producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, pour ne citer que les principaux titulaires de droits voisins.
Le 21 juin dernier, nous avions signalé un article du Village de la justice examinant l'impact de cette directive pour les entreprises.
Le 1er août, un nouvel article du même Village de la justice est paru sous la plume de Johanna Bacouelle, docteur en droit, et intitulé cette fois-ci "Adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, quel impact pour les artistes de la musique ?"
L'auteure fait ainsi le tour des dispositions qui renforcent la protection des "titulaires de droits". Elle souligne notamment l'émergence de "droits plus efficaces face aux plateformes de partage", ainsi que le "renforcement de la protection contractuelle des artistes".
Rappelons pour finir que la directive doit être transposée au plus tard le 7 juin 2021. C'est dire que les dispositions de ce texte européen ne sont encore opérationnelles dans aucun État membre de l'Union.
En savoir plus
Sur le droit d'auteur en Europe, voir notre point sur la législation européenne à ce sujet, en date du 7 janvier dernier et que nous avons mis à jour pour tenir compte de la nouvelle directive.
Voir également toutes nos actualités sur le Droit d'auteur, ainsi que sur les Droits voisins du droit d'auteur.
