Nous avons déjà évoqué le sujet des MNE (Mesures nationales d'exécution) informant de l'état de transposition des directives de l'Union européenne au sein des États membres (notre actualité du 23 août dernier). Nous y expliquions comment trouver ces fameuses MNE sur le site d'EUR-Lex.
Il se trouve que la Commission dispose d'un site spécifique pour le suivi de ces tranpositions et plus généralement sur l'application du droit de l'Union. Il se nomme Application du droit de l'Union européenne. Il offre au citoyen européen toutes sortes d'informations didactiques sur le droit de l'Union (Qu'est-ce qu'un réglement ? ; Quest-ce qu'une directive ? ; Quest-ce qu'une décision ; Rôle de la Commission).
Une des rubriques essentielles de ce site est intitulée Consulter les mesures nationals d'exécution.
Sur celle-ci on trouve deux séries de rubriques intéressantes.
Définitions et mode d'emploi pour le citoyen
D'une part, une série de rubriques (sommaire de gauche en bleu) définit ce qu'est une directive, une infraction à la transposition, les droits de tout citoyen de l'Union de mettre en cause un État qui tarderait à transposer une directive en déposant plainte contre celui-ci auprès de la Commission.
Une autre méthode pour accéder aux MNE
Mais surtout, une autre série de rubriques (sommaire de droite, en beige) propose :
- Un Échéancier de transposition des directives dont la manipulation est un peu rudimentaire mais efficace (il faut connaître le n° CELEX de la directive) ;
- Un État de la communication des MNE qui publie sous format pdf le dernier état (apparemment avec retard puisque le dernier état date de novembre 2009) ;
- Un mode d'emploi précis pour accéder aux MNE pour une directive donnée dans EUR-Lex : c'est là qu'une autre méthode nous est révélée, avec la clé de certains mystères...
Les arcanes de la syntaxe du numéro CELEX
En effet, dans ce mode d'emploi, se trouve enfin expliquée — partiellement — la syntaxe du numéro CELEX d'un texte, ce qui nous permet de la reconstituer plus largement.
Plusieurs zones dans ce numéro :
- le secteur
- l'année: aaaa (en quatre chiffres)
- le code du type de document
- le numéro de la directive: xxxx (sur quatre chiffres obligatoirement avec des "0" à gauche).
Le secteur commande le type de données auxquelles on souhaite accéder pour un texte donné :
- Secteur 3 renvoie la visualisation de la directive elle-même
- Secteur 7 renvoie uniquement les MNE
Le code du type de document est le suivant :
- L (comme Législation) = Directive
- R = Réglement
- D = Décision
De sorte que :
- Pour accéder à la visulation directe (notice bibliographique et texte) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, il suffit dans Eure-Lex, en recherchant par le numéro CELEX de taper : 32006L0029
- Pour accéder directement aux MNE, il suffit de remplacer le chiffre 3 initial par 7 :
72006L0029
Accéder au site Application du droit de l'Union européenne :
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Accéder à la rubrique Consulter les mesures nationales communiquées par les États membres :
http://ec.europa.eu/community_law/directives/directives_transposition_fr.htm
Rechercher un texte par son numéro CELEX, sur le site EUR-LEx :
http://eur-lex.europa.eu/RECH_celex.do
Voir aussi notre article sur la Veille juridique — Union européenne ainsi que celui sur les Publications officielles communautaires où il est aussi question des MNE
