II - Le suivi législatif communautaire
Il est devenu aujourd'hui possible de suivre pas à pas l'élaboration du droit communautaire grâce à des outils, disponibles sur les sites de l'Union européenne.
Ce suivi méticuleux prend toute sa place dans les processus de veille, mais il pourra intéresser l'utilisateur qui, ponctuellement, voudrait rechercher tel ou tel état d'un texte ou d'un projet.
La première des connaissances à acquérir pour suivre un texte est son circuit d'élaboration.
Schéma de la codécision
Depuis l'adoption du traité d'Amsterdam, c'est la procédure dite de co-décision qui prévaut principalement dans l'élaboration du droit communautaire (directives et règlements). Le pouvoir de décision est partagé entre le Conseil et le Parlement européen.
Pour en savoir plus : un guide de la codécision est disponible sur le site du Conseil de l'Union européenne :
www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=447〈=fr&mode=g
Une présentation de la codécision est également disponible sur Eur-Lex :
eur-lex.europa.eu/fr/droit_communautaire/droit_communautaire.htm
Un schéma explicatif est enfin réapparu :
eur-lex.europa.eu/fr/droit_communautaire/procedure_de_codecision.gif
Les acteurs du travail législatif communautaire
Lorsque les acteurs intervenant dans le processus législatif sont repérés et leurs rôles respectifs connus, il est utile de connaître les accès possibles à leurs sites. En vérité, cela ne suffit pas et les accès sont plus faciles à tracer par filières de la procédure que par sites institutionnels. Les lignes qui suivent donnent cependant les adresses des sites institutionnels.
La commission : seul pouvoir d'initiative
Page d'accueil du site : www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.ASP?lang=fr
Le site de la Commission est un peu le cœur du système administratif et institutionnel, compte tenu du poids de cette institution dans les rouages institutionnels.
Le noyau de ce site, est constitué par les rubriques animées par les directions et services de la Commission dans le cadre nommé Politiques de l'Union européenne de la page d'accueil.
Chaque direction ou service proprement dit propose son propre site. La liste est accessible dans le cadre La Commission à votre service par le lien Directions générales et Services.
Adresse directe : ec.europa.eu/dgs_fr.htm
Sur le plan du suivi législatif, l'essentiel du site de la Commission est ailleurs, sur PréLex, cité plus loin.
Le Conseil européen co-détenteur du pouvoir de décision
Page d'accueil du site : www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.ASP?lang=fr
Pour le suivi des procédures législatives, consulter les rubriques sous le titre Documents / Accès aux documents du conseil. On y trouve l'ordre du jour des réunions, le relevé des actes et les procès-verbaux du Conseil. La rubrique la plus intéressante pour la veille est la Procédure de codécision. Présentation de ces rubriques ci-dessous.
Le Parlement co-détenteur du pouvoir de décision
Page d'accueil du site : www.europarl.europa.eu/news/public/default_fr.htm
Europarl est un site d'aspect tout aussi sobre que celui du Conseil.
Pour la veille, la partie du site la plus intéressante est celle de l'ŒIL, présentée plus bas.
Le processus d'élaboration d'une directive ou d'un réglement
Il existe une infinité de points d'accès possibles aux diverses étapes d'élaboration.
Certains types d'information sont produits en double un peu comme dans notre processus national où il est possible de retrouver les mêmes documents sur les sites des deux assemblées.
Initiative de la Commission européenne
La Commission a seule le pouvoir d'initiative, c'est-à-dire qu'elle est seule à lancer des propositions.
Recherche dans les travaux préparatoires de la Commission :
eur-lex.europa.eu/RECH_actes_preparatoires.do?ihmlang=fr
Prélex, le suivi des procédures interinstituionnelles
PréLex est l'organe qui permet à la Commission de suivre toutes ses propositions, qu'il s'agisse de textes (directives ou réglements) ou de résolutions. L'outil permet donc de suivre sous forme de dossiers législatifs les diverses étapes de la gestation d'un texte. Ces dossiers sont remarquablement bien conçus, tant sur le plan graphique que sur celui de l'orientation vers les divers textes intermédiaires. Un rapdie descriptif de chaque étape de la procédure est présenté. Ces dossiers font le pendant, en qualité, de ceux de l'OEIL, évoqués plus bas.
Le site : ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm?CL=fr
Formulaire de recherche simple : ec.europa.eu/prelex/rech_simple.cfm?CL=fr
Exemple de présentation récapitulative très efficace (équivalent des dossiers législatifs français) de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :
ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=109537
Procédure devant le Parlement
Dès que la procédure vient devant le Parlement, il est possible de la suivre avec les instruments documentaires de celui-ci. L'outil le plus complet est le fameux ŒIL (Observatoire législatif) qui tient à jour des dossiers législatifs de grande qualité.
www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?form=null&language=fr
Les dossiers légilsatifs du Parlement : l'Œil :
Tout comme la Commission suit l'évolution des textes, le Parlement, au travers de son Observatoire législatif suit le travail d'élaboration des textes et tient à jour des dossiers législatifs. Ceux-ci sont présentés sous forme de tableaux très complets, avec des résumés de la procédure plus détaillés que ceux de PréLex (par voie de liens vers les résumés), de sorte que les deux outils se complètent.
Le lancement du nouveau site, le 9 septembre 2005, a permis d'améliorer la présentation de ces dossiers et des services associés.
Accès aux dossiers législatifs de l'ŒIL :
www.europarl.europa.eu/oeil/search.jsp?form=null&language=fr
Exemple, pour la même directive que ci-dessus, du dossier législatif de l'OEIL :
www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=1&procnum=COD/1997/0359
Il est possible d'obtenir l'ensemble du dossier (avec tous ses résumés de procédure au format pdf à partir du dossier en ligne).
La veille documentaire de l'Œil
Outre les dossiers législatifs de l'ŒIL, le nouveau site fait plus encore. Il propose un système de veille documentaire par courriel (inscription à partir de la page d'accueil de l'OEIL, diverses fonctions d'alerte et possibilité de suivi à partir de chaque dossier législatif).
Adoption d'une position commune du Conseil de l'Union européenne
Le registre du Conseil
Le Conseil publie tous ses documents dans un registre constitué par une base documentaire.
La base de données est disponible à partir de ce formulaire :
www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=449〈=FR&mode=g
Il est possible de rechercher dans la base, par le code interinstitutionnel, ou par mots-clés.
www.consilium.europa.eu/cms3_applications/Applications/codec/search.asp?lang=FR&cmsid=449
Il est aussi possible d'interroger par étape de la procédure, lorsqu'on sait où en est un dossier.
La rubrique Autres informations permet de suivre les dossiers en codécision sous la présidence du moment, la précédente, et divers autres renseignements, sous forme de documents pdf.
Rappelons que les actes essentiels à la gestation du droit communautaire sont publiés au JOUE C (notamment les Positions communes du Conseil). Il est donc possible de les trouver sur Eur-Lex.
Pour les autres documents, actes, procès-verbaux, ordres du jour..., la base peut être interrogée et les rubriques qui suivent permettent aussi un accès selon certains critères de classement rapides. Les documents sont en principe tous disponibles en PDF. Toutes ces rubriques sont accessibles par le sommaire situé dans le cadre de gauche du site.
L'ordre du jour du Conseil
Très utile, surtout à titre prévisionnel pour connaître les dates et les sujets traités aux divers Conseils. Une partie du site est consacrée à l'agenda de toutes les réunions du Conseil.
Adresse directe : www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=550〈=fr&mode=g
Les procès-verbaux
De même les procès verbaux sont accessibles par ordre chronologique.
www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=552〈=fr&mode=g
Les actes du Conseil
Le conseil publie tous les relevés des actes accessibles par ordre chronologique.
Adresse directe : www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=551〈=fr&mode=g
Les mesures nationales d'exécution (MNE)
Attendues par tous depuis longtemps, annoncées depuis juin 2005, ces mesures sont enfin disponibles depuis le 5 décembre 2005 sur Eur-Lex.
Il est donc désormais possible en un seul coup d'œil de consulter l'état de transposition des directives dans les 25 États membres de l'Union. Les Mesures nationales d'exécution (MNE) sont désormais intégrées à la présentation de chaque directive dans Eur-Lex.
Depuis le 1er novembre 2004, Eur-Lex a fait peau neuve et parmi les nouveautés figurent le système dit de double visualisation : pour chaque texte trouvé, sont mentionnées toutes les données de références, bibliographiques et juridiques, ainsi que l'intégralité du texte. C'est dans le cadre de cet affichage que sont intégrés les MNE pour chaque directive.
Exemple de double visualisation pour la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information :
eur-lex.europa.eu/staging/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:NOT
La rubrique MNE apparaît vers la fin des références, avant le texte intégral.
Visualisation des MNE de cette directive :
eur-lex.europa.eu/staging/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72001L0029:FR:NOT
Lex Alert toujours attendu
Annoncé depuis le 12 avril 2005, le système d'alerte sur le site Eur-Lex est toujours en travaux :
eur-lex.europa.eu/fr/tools/lexalert.htm
Il devrait encore simplifier la veille sur le droit de l'Union européenne.
|cc| Didier Frochot — mars 2004 — septembre 2006
Voir aussi :
Veille juridique (France), Veille juridique (Jurisprudence), Publications officielles européennes, Tableau des accès aux sources juridiques ainsi que Chronologie de la contruction européenne
