Sur Légifrance, depuis le 26 janvier 2015, une nouvelle page recense les normes Afnor d'application obligatoire en droit français et permet d'en prendre connaissance sur le site de l' Afnor.
Rappel du contexte
Les normes Afnor (ou autres) œuvres d'auteur protégées
Contrairement à une idée reçue, les normes de l'Afnor sont des documents certes protégés par le droit d'auteur, mais ni plus ni moins qu'un article de journal, un ouvrage ou une œuvre musicale ou d'art plastique. Ce n'est pas parce que l'Afnor prend soin de mentionner sur chaque page l'avertissement de la reproduction interdite que celle-ci serait plus interdite que pour toute autre œuvre. Il n'est ainsi pas interdit d'effectuer la copie privée d'une norme, sous réserve de respecter les conditions de l'exception d'usage privé du copiste telle que délimitée dans code de la propriété intellectuelle.
Le cas des normes obligatoires
Il arrive que des normes de l'Afnor soient rendues d'application obligatoire par un acte réglementaire (en général arrêté ministériel ou interministériel). C'est par exemple le cas des normes régissant les conditions de sécurité pour les bâtiments, ou d'hygiène pour la restauration et les commerces alimentaires.
Dès lors que ces normes sont rendues obligatoires, elles entrent dans l'orbite des "actes officiels", traditionnellement exonérés de tout droit d'auteur en France depuis des lustres. Tout utilisateur devrait donc pouvoir les copier et les diffuser avec la même facilité que tout autre acte officiel (lois, décrets, arrêtés, actes réglementaires divers).
Tel n'est hélas toujours pas le cas aujourd'hui, même s'il faut saluer certaines timides évolutions.
Le décret sur la normalisation de 2009
Le Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a enfin prévu, dans son article 17, que "Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation" (notre actualité du 26 juin 2009)
Il a encore fallu 3 mois pour que l'Afnor obtempère timidement (pour dire le moins…)
Interprétant le texte au pied de la lettre, le site de l'Afnor a effectivement rendu les normes obligatoires "consultables" dans le sens le plus restrictif du terme. À partir du mois de septembre 2009, il a en effet été possible de consulter gratuitement les normes obligatoires, à condition de connaître les critères de recherche de ces normes (notre actualité du 1er octobre 2009). En clair, chaque norme obligatoire peut être strictement visualisée, sans aucune possibilité de la télécharger, de la copier, d'en extraire quelque partie que ce soit, pas même quelques mots, et encore moins la visualiser dans les conditions prévues pour les mal voyants !
Peu après, l'Afnor a encore compliqué l'accès en exigeant que seuls les personnes ayant un compte sur le site de l'Afnor puissent accéder à ces normes, ce qui est toujours le cas aujourd'hui.
Le répertoire des normes obligatoires sur Légifrance
On se demande ce que penserait le public aujourd'hui s'il fallait autant compliquer la consultation du Journal officiel, des lois, décrets et codes sur Légifrance ! Et pourtant, si les mots et les concepts ont bien un sens, un acte obligatoire est bien un acte officiel accessible à tous afin de l'appliquer et les normes devraient donc être librement accessibles et exploitables dans ce but.
C'est dans ce sens que Légifrance pousse un peu les choses en offrant sur son site, depuis quelques jours donc, la liste des normes d'application obligatoire, avec un lien renvoyant sur le site de l'Afnor, ce qui en simplifie l'accès, pour peu qu'on ait un compte sur ce site.
En attendant de vraies décisions de bonne gouvernance...
Même si cette avancée dans la transparence est importante, on n'est toujours pas arrivé à une solution pleinement satisfaisante. Et pourtant celle-ci est simple à imaginer pour préserver les intérêts de tous, et nous l'avons plusieurs fois exposée sur ce site.
Les normes Afnor, dès lors qu'elles sont rendues obligatoires, deviennent d'utilité publique, bien qu'elles soient la propriété de l'Afnor, association loi de 1901. Que fait-on dans un pays de bonne gestion lorsque des propriétés privées sont requises pour les besoins de la collectivité ? On les exproprie pour cause d'utilité publique, dédommageant le propriétaire, ce qui se fait depuis des années, par exemple pour la construction des voies de circulation, autoroutes, lignes ferroviaires, etc. Il suffirait d'adopter la même solution et de publier la norme ainsi acquise par la puissance publique, au Journal officiel, comme tout autre acte ayant force obligatoire.
La solution est là, sans doute trop évidente et trop simple pour être imaginée par les têtes pensantes qui administrent notre pays…
En savoir plus
Voir le Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020749979
Voir la liste des normes Afnor d'application obligatoire sur le même site :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Normes-AFNOR-d-application-obligatoire
