Une rencontre au sommet
Le 24 juillet dernier, les membres du Groupe de travail de l’article 29 de la directive sur la protection des données à caractères personnel, plus rapidement nommé G29, groupant donc les dirigeants des autorités de protection des données des 28 États membres et le Correspondant européen à la protection des données (CEPD), ont rencontré les responsables européens des 3 grands moteurs de recherche (par ordre alphabétique : Bing, Google et Yahoo!).
Le fonds des échanges
La Cnil a publié un communiqué assez succinct sur la teneur des échanges, mais a publié fort opportunément le communiqué de presse en anglais du G29 (en anglais WP29) beaucoup plus long. Et celui-ci est très instructif sur les questions que les autorités de contrôle ont posées sur le moment et celles qu’elles ont posées avec demande d’une réponse écrite au plus tard le 31 juillet.
Étude d’impact de la décision de la CJUE sur la pratique des moteurs
L’ensemble des questions tourne autour des pratiques d’effacement de chacun des moteurs. À tel point qu'il s'agit d'une sorte d'étude d'impact de l'arrêt de la CJUE sur les pratiques des moteurs concernés.
Par exemple :
- Quels renseignements demandez-vous sur un sujet avant d'envisager une demande de radiation ?
- Demandez-vous une motivation supplémentaire aux demandeurs sur un sujet à l'appui de leur demande ?
- Délistez-vous les résultats :
- Sur les seuls domaines de l’UE et l’EEE (Espace économique européen) ?
- Sur toutes les pages accessibles depuis l’UE et l’EEE ?
- Sur tous les domaines à l’échelle mondiale ?
C’est au total 26 questions, parfois divisées en sous-questions dont seules les 6 premières ont été posées oralement le jour de la réunion. Les autres devront donc être renseignées par écrit.
À aucun moment les membres du G29 ne dévoilent leur pensée ni leur avis sur la pratique déjà connue comme étant pour le moins laxiste des moteurs de recherche au regard des obligations rappelées par l'arrêt du 13 mai (voir nos actualités à propos des pratiques de Google et celle sur le récent formulaire de Bing, du 25 juillet).
Des lignes directrices du G29 pour l’automne
L’ensemble des réponses sera donc traité par le G29 et devrait contribuer à l'élaboration et à la publication de lignes directrices du Groupe de travail pour l’automne.
En savoir plus
Lire le communiqué de presse de la Cnil en date du 25 juillet :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/droit-a-laEURTMoubli-le-g29...
Lire le communiqué de presse du G29 (en anglais) sur le même site :
www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/press-release-wp29-european-dpas-meet-with...
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