Suivant avec un peu de retard Google, Bing à son tour a lancé, le 16 juillet dernier, son propre formulaire de demande de déréférencement à l’attention des personnes physiques qui souhaitent bénéficier du "droit à l’effacement" — expression que beaucoup de juristes préfèrent parce que plus conforme à la pratique — institué par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai dernier (voir notre actualité du 16 mai).
Un formulaire de demande abusif
Tout comme Google, le moteur de Microsoft demande dans son formulaire des raisons pour bloquer les liens désignés par le demandeur, ce qui va — répétons-le — à l’encontre de la décision de la CJUE.
Des questions à la limite de la légalité ?
Bing va bien plus loin : on trouve sur le formulaire l’étonnante question suivante :
"Veuillez fournir toutes les informations concernant votre vie privée qu'il serait pertinent de supprimer des résultats de recherches incluant votre nom, tel que spécifié ci-dessus. Indiquez également la raison pour laquelle vous pensez que ces informations doivent être protégées sans méconnaître la liberté d'expression, le libre accès à l'information ou aucun autre objectif d'intérêt général."
D’une part, rappelons que l’arrêt de la CJUE institue un droit absolu au retrait de son nom, même si la présence de celui-ci ne cause aucun préjudice, droit qui, nous dit l’arrêt, prime sur le droit à l’information. On ne voit donc toujours pas pourquoi le demandeur devrait justifier sa demande en expliquant ce qui le gêne, et encore moins en confiant à Bing les circonstances de sa vie privée qu'il veut voir cachées !
D’autre part, à aucun moment il n’est précisé — conformément à la directive — que le traitement des informations collectées a fait l’objet d’une déclaration préalable.
Bien au contraire : il est annoncé plus bas dans le même formulaire que ces informations pourront être transmises à des tiers pour les besoins du traitement de la demande, y compris aux sites sources…
En d’autres termes il semble bien s’agir d’une violation pure et simple des règles de confidentialité exigées par la directive sur la protection des données à caractère personnel et par les lois de transposition dans les États membres.
Dans l’attente de la position du G29
Nous attendons de voir ce qui sortira de la réunion des moteurs de recherche à l’initiative du G29 et qui s’est tenue hier 24 juillet.
En savoir plus
Le formulaire de déréférencement de Bing
https://www.bing.com/webmaster/tools/eu-privacy-request
Le communiqué du G29 sur el site de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/communique-g29-decision-de-la-cjue-sur-le-droit-a-loubli-le-g29-reunira-les-moteurs-de-re/
Voir notre Communiqué de presse du 15 juillet, reprenant nos actualités sur la décision de la CJUE et son application par Google.
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