L'enjeu
Le plus gros des litiges sur les noms de domaine concerne le cybersquattage : dépôt abusif d'un nom déjà protégé par d'autres droits.
Vaine justice nationale face à des questions mondiales
La justice d'un pays est bien souvent impuissante dans ce cas : il peut être réconfortant de disposer d'une belle condamnation contre un cybersquatteur tapi à l'autre bout de la planète, mais pour quel effet pratique ? Pour être efficace, il faudrait que le jugement soit exécutoire dans un pays étranger (ordonnance d'exequatur) et que le droit et le juge de ce pays accueillent la demande. Résultat : perte de temps et d'argent et il faut le plus souvent prendre un avocat dans un pays étranger pour suivre l'affaire.
Le système de l'ICANN
Consciente de la limite des systèmes juridiques nationaux, l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisme gérant les noms de domaine génériques (.com .org, etc.) a mis au point et adopté en décembre 1999 des règles uniformes de résolution des litiges de noms de domaine (Uniform dispute resolution policy UDRP). Tous les organismes enregistrant des noms de domaine dans le monde ne sont accrédités qu'à condition d'accepter ces règles. Et leurs clients ne peuvent déposer un nom de domaine que s'ils acceptent par contrat les mêmes règles. De sorte que s'est mise en place une Lex universalis contractuelle, peut-être la préfiguration d'une réglementation mondiale, plus générale des litiges de l'Internet. Sur le fond, les règles sont ultra simples et sont basées sur le recherche de la mauvaise foi du dépôt.
Accréditation de l'OMPI
Le système repose sur l'arbitrage international. Le premier et le plus important organisme à être accrédité par l'ICANN (1/12/99) est le centre d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève (1).
Le mécanisme
Celui-ci vise à simplifier au maximum le règlement des litiges. C'est un système facile, pas cher, mais qui ne peut pas rapporter gros... (2)
Un système facile
Tous les éléments de procédure ainsi qu'un guide complet sont disponibles sur le site de l'OMPI et peuvent être remplis et envoyés en ligne : formulaire de dépôt de plainte et formulaire de réponse à plainte. Toute la procédure se fait aussi par courrier électronique.
Rapide
L'ensemble de la procédure doit théoriquement tenir en 45 jours. C'est parfois un peu plus long (vacances, etc.) mais on est loin des délais d'une procédure judiciaire.
Pas cher
Face au coût aléatoire d'un procès, tout est ici tarifé de manière fixe : 1500 USD pour un litige porté devant un seul arbitre, 4000 USD pour trois arbitres.
Efficace
Dès le début du litige, les enregistreurs ont obligation de geler le nom de domaine litigieux (interdire sa cession). Et si l'arbitrage conclut au transfert du nom de domaine au plaignant, cette décision est immédiatement exécutée par l'enregistreur, conformément au règlement auquel il s'est engagé. Finis les ordonnances d'exequatur inefficaces et les procès interminables. Et les statistiques montrent le succès du système.
Les experts
Les arbitres sont désignés dans une liste mondiale d'experts spécialement accrédités par l'OMPI (disponible sur le site). La France est représentée par 17 de nos plus brillants juristes de la matière.
Mais ça ne rapporte pas gros
Le système a ses limites : seule une décision de transfert du nom de domaine puisse être prise. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut revenir vers les justices nationales.
En savoir plus
Toutes les informations sur le fonctionnement sur l'arbitrage sont disponibles sur le site : http://www.arbiter.wipo.int/arbitration/index-fr.html
|cc| Didier Frochot - mai 2005
Voir aussi notre fiche sur Les noms de domaine génériques
Notes :
1. Liste des organismes accrédités sur le site de l'ICANN :
http://www.icann.org/dndr/udrp/approved-providers.htm
2. Cf. site du centre d'arbitrage de l'OMPI pour plus de précisions :
http://www.wipo.int/amc/fr/center/index.html
