Droits d'auteurs et droits voisins
Le principal écueil vient du net lui-même. Ce n'est pas parce qu'un texte est disponible sur le Web que tout le monde peut le reproduire. Deux cas de figure se présentent aujourd'hui.
Le monopole de l'auteur et de l’interprète
Lorsque rien n'est précisé sur l'œuvre d'un auteur (texte, photo, image en général, vidéo, musique…), où qu'elle se trouve (support papier ou numérique), celle-ci est protégée par le monopole d'exploitation de son auteur : sauf rares exceptions (notamment courtes citations pour les œuvres textuelles : voir notre fiche sur le sujet dans ce Guide), aucune exploitation de l'œuvre ne peut se faire sans l'accord de l'auteur, sauf sa consultation en ligne, d'où il suit – au passage – que la pose d'un lien hypertexte vers la page portant l'œuvre est licite, a priori.
Il est donc impossible, par exemple, de reprendre textuellement les propos d'un internaute – sauf courte citation dûment référencée – pour les republier ailleurs, sans son accord. Il en est de même des contenus des courriers électroniques privés, qui, de surcroît, sont des correspondances privées dont la publication serait une violation pénalement punissable.
Il est tout aussi impossible, sous prétexte qu'une œuvre audiovisuelle a pour sujet sa propre personne, de reprendre celle-ci pour la poster sur un site de partage vidéo. Des candidats à des élections reprenant ainsi des reportages les concernant et les postant en accès libre sur un site de ce type commettent donc un acte de contrefaçon à l'égard de l'équipe de réalisation, coauteur de celui-ci.
Ce qui vaut pour l'auteur, vaut aussi pour les titulaires de droits voisins tels que les artistes-interprètes et les producteurs audiovisuels. Reprendre une œuvre de Mozart sur un site ne suffit donc pas à s'exonérer de ses responsabilités si le monopole de l'artiste qui interprète Mozart court toujours (50 ans après la fixation de l'interprétation — art. L.221-4 du code de la propriété intellectuelle).
Rappelons que le délit de contrefaçon est puni de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, sans compter l'éventuelle allocation de dommages-intérêts à la victime (l'auteur ou l'interprète dont on a bafoué la propriété).
L'œuvre en libre accès (open access)
Nombre d'auteurs sur le net et dans le monde de l'information scientifique ou professionnelle ont choisi de mettre leur œuvre en libre accès : ils utilisent leur monopole d'exploitation pour autoriser toute personne qui le souhaite à utiliser leur œuvre sous certaines conditions de respect de tout ou partie du droit moral. L'auteur exige toujours de voir son nom mentionné au côté de son œuvre. Il peut autoriser expressément la modification de son œuvre, sans quoi celle-ci est interdite. Il peut aussi interdire la commercialisation de son œuvre. L'ensemble de ces conditions sont principalement balisées dans les licences Creative Commons, uniformisées dans de nombreuses langues et sous de nombreux systèmes juridiques dans le monde.
Lorsque des œuvres – ou des sites entiers – sont ainsi placées sous licences CC, moyennant le respect des règles susmentionnées (respect du nom de l'auteur, respect de l'œuvre ou modification possible, commercialisation possible ou pas), il est tout à fait possible de reprendre l'œuvre librement mise à disposition par la volonté de son auteur. Cette pratique purement contractuelle a été confirmée par le nouvel article L.122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi DADVSI du 1er août 2006 : "L'auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues".
La responsabilité éditoriale
Tout service de communication au public en ligne – notamment site web – est soumis à la responsabilité éditoriale des médias, adaptée par la loi n°2004-575 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 aux médias en ligne. La loi visant tout service de communication au public en ligne, toutes ces règles visent autant les blogs personnels que les sites institutionnels.
Un directeur de la publication automatiquement désigné
Un site privé ou public (personnel ou d'entreprise) possède un directeur de la publication, pénalement responsable de tout ce qui transite sur son site, qu'il en soit auteur ou non des propos mis en ligne. La loi désigne pour ce faire le représentant légal de l’entreprise, ou la personne physique éditeur du site (art. 93-2 et 3 loi du 29 juillet 1982, révisés 2004). Il s'ensuit que tout responsable de blog ou de tout autre site autorisant les internautes à y déposer des commentaires sans son contrôle, encourt le risque d'être victime d'un dérapage, voire d'une provocation pour lui nuire. Nous conseillons donc fortement une modération a priori de la publication de commentaires, le site dût-il en souffrir du côté de sa réactivité.
Le cyber-ours
Tout service de communication au public en ligne doit également s'identifier. C'est la pratique du cyber-ours, équivalent de l'ours des publications de presse, devant identifier le propriétaire du site, son directeur de la publication et son hébergeur. Pour un site personnel anonyme, seule subsiste l'obligation d'identifier l'hébergeur, lequel doit impérativement connaître l'identité de l'hébergé (art. 6-III LCEN). La loi punit de 75 000 euros d'amende et d'un an de prison le non-respect de ces dispositions pourtant encore largement ignorées ; il suffit de naviguer sur le net pour s'en rendre compte (art. 6-VI,2 LCEN)…
Le droit de réponse en ligne
Ce droit de réponse, depuis la LCEN, offre à toute personne (physique ou morale, donc) simplement nommée ou désignée dans un service de communication en ligne le droit d'exiger une réponse qui doit être publiée dans les trois jours de la demande faite au directeur de la publication. Ce droit de réponse peut donc être mis en œuvre même si les propos tenus sur une personne sont louangeurs, contrairement au régime prévu pour l'audiovisuel (art. 6-IV LCEN). S'il s'agit d'un blog ou d'un site permettant de déposer un commentaire, ce système se substitue assez logiquement au droit de réponse puisque toute personne peut intervenir, a fortiori la personne nommée ou désignée, comme l’a confirmé le décret d’application n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne (art. 1er al.2).
Les réseaux sociaux
Réalité ayant pris un essor plus récent, les réseaux sociaux, grand public tels que Facebook, ou professionnels tels que Viadeo ou Linkedin, posent de nombreuses autres difficultés. D’une part, les mêmes règles de comportement sont à respecter à l’égard des autres. Mais surtout, pour valoriser les données personnelles confiées par les internautes sur ces réseaux, leurs responsables ont développé des stratégies d’ouverture de ces données, le plus souvent à l’insu des intéressés et souvent au mépris de la loi Informatique, fichiers et libertés. À l'époque secrétaire d’État à la prospective numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé du 15 avril au 31 mai 2010 une consultation publique autour d’une charte qui viserait à garantir la confidentialité des données et/ou à alerter les internautes sur leurs droits et sur les risques existants. Cette charte devrait ensuite voir le jour, entre autres projets visant à protéger l’internaute.
À retenir
Les rigueurs du droit s'appliquent à tout l'Internet. Dès qu'on produit quoi que ce soit sur Internet, il importe donc de respecter les droits d'auteur et droits voisins et de se conformer aux exigences de la responsabilité éditoriale.
|cc|Didier Frochot — avril 2010
Voir également :
Notre livre blanc sur le droit de l'Internet
http://notre-offre.les-infostrateges.com/produit/12/livre-blanc-droit-internet
Notre entretien avec Nathalie Kosciusko-Morizet
www.les-infostrateges.com/article/1007362/entretien-avec-nathalie-kosciusko-morizet
Notre actualité du 16 avril 2010 : Nathalie Kosciusko-Morizet lance le site Prospective Numérique
www.les-infostrateges.com/actu/1004942/nathalie-kosciusko-morizet-lance-le-site-prospective-numerique
