Le droit applicable
- Loi du 29 juillet 1881 et ses modifications ultérieures
- Loi du 29 juillet 1982 et loi du 30 septembre 1986 et leurs modifications ultérieures
- Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ses modifications ultérieures
- Code pénal
L’esprit de la responsabilité éditoriale sur Internet
Calquée sur la responsabilité de la presse papier (1881) et dérivée de celle de l’audiovisuel (82-86). Sous cet angle, tout site Web hébergé en France fut un service de communication audiovisuelle jusqu'en 2004. La LCEN a créé un nouveau régime pour la communication au public en ligne.
La responsabilité éditoriale en pratique
Trois séries de règles s’appliquent. S’y ajoute la question des délits de presse.
Le directeur de la publication
Désigné par la loi (loi 82 art. 93-2) = représentant légal de l’entreprise (et non le webmestre ou le directeur de la communication). Si le représentant légal jouit de l’immunité parlementaire, désignation d’un co-directeur parmi les dirigeants de la structure.
Le directeur de la publication est responsable pénalement de tout ce qui paraît sur le site.
Si directeur ou co-directeur introuvables, la responsabilité tombe sur l’auteur, à défaut, sur le producteur du site.
NB : l'art. 6 I, 6 de la loi de 2004 précise que les hébergeurs ne sont pas des producteurs au sens de l'art. 93-2 ci-dessus. Le producteur serait donc le financeur du site.
L’auteur du fait litigieux est poursuivi comme complice du directeur de la publication (loi 82 art.93-3).
Obligation d’identification en ligne
À l'instar de l'ours des publications papier, tout site doit proposer en permanence un cyber-ours ou ours numérique : page présentant les responsables du site.
Mentions obligatoires (loi 2004, art. 6 III, 1) :
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone de la personne propriétaire du site
- Directeur ou co-directeur de la publication, responsable(s) de la rédaction
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur du site.
Sites non professionnels anonymes (loi 2004, art. 6 III, 2) : Les seules mentions relatives à l’hébergeur sont obligatoires, ce dernier ayant l’obligation de connaître l’identité de l’hébergé.
Droit de réponse
Toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le site dispose d’un droit de réponse (loi 2004, art. 6 IV).
Droit à exercer auprès du directeur de la publication dans les 3 mois de la diffusion de l’information ouvrant droit à réponse.
Le droit de réponse doit être publié sur le site dans les trois jours de la réception du texte.
Les délits d’information
Délits dits de presse ou d’information mais qui couvrent toutes hypothèses de diffusion publique. Délits commis dès l’instant où certains types d’information sont diffusés. Ces délits figurent dans la loi de 1881.
Quelques délits :
- Diffamation ou injures (article 29)
- Incitation aux crimes et délits (articles 23 et 24)
- Contestation de crimes contre l’humanité (article 24bis)
- Offense au Président de la République (article 26)
- Délit de fausse nouvelle (article 27)
- Discrimination raciale (article 32)
- Offense aux chefs d’État, de gouvernement et diplomates étrangers (articles 36 et 37).
Éviter également la provocation au suicide (art. 223-13 et suivants code pénal)
Responsabilité des hébergeurs
L’hébergeur n’est responsable d’un contenu que si, ayant acquis la connaissance que celui-ci est illicite, il n’a pas « agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible » (Loi 2004, art. 6 I, 2 et 5).
Quelques jurisprudences récentes ont précisé l’adverbe « promptement » : il faut agir dans les heures qui suivent la demande, ne pas attendre d’être assigné en justice, à condition que le demandeur ait mentionné très précisément l’adresse des propos litigieux (TGI Toulouse, 13 mars 2008 ; Trib. Com. Brest, 6 août 2008 ; TGI Paris, 10 juillet et 22 septembre 2009).
Ce qu'il faut retenir
Il n’y a pas de vide juridique sur Internet, pas plus aujourd’hui que dans les débuts du Web. On ne peut donc faire ce qu’on veut et pour un site hébergé en France ou s'adressant à des français, il faut se conformer à toutes les règles de droit qui s’y appliquent, dont celles-ci mais aussi le droit d’auteur, celui des bases de données, etc.
|cc| Didier Frochot — décembre 2010
