Le numéro NOR a une visée plus large que la numérotation habituelle des textes. En effet, seuls les lois et les décrets obéissent au système de numérotation mis en place en France à partir de 1941. Le système NOR vise à immatriculer tous les textes ayant force obligatoire ou s'imposant au moins à l'administration ; il inclut donc les arrêtés ministériels et les circulaires.
Ce numéro figure en tête de tous les textes publiés au JO, aux BO et sur Légifrance. Il est même possible sur Légifrance de recherche un texte par son numéro NOR.
En pratique cependant, il n'est pas utilisé par les juristes. C'est un élément de recoupement de l'information de plus, en cas d'erreur matérielle dans la référence (comme les numéros de texte, date et intitulé).
Le système NOR
Le numéro est constitué comme suit :
- Un code de 3 lettres identifie le ministère ou le secrétariat d'État par référence à une table de codification interministérielle gérée par le Secrétariat général du Gouvernement.
- Une lettre identifie la direction ou le service intéressé par le texte, par référence à une liste codée.
- Deux chiffres identifient l'année de signature du texte.
- Cinq chiffres identifient le numéro d'ordre du texte dans une séquence de chiffres propre à chaque auteur institutionnel.
- Une lettre identifie la nature du texte.
Exemple : PRMG8500001C = Circulaire du Premier ministre, émanant du secrétariat général du Gouvernement, émise en 1985 et portant le numéro 1
|cc| Didier Frochot - novembre 2003
