Qui est producteur ?
La personne qui :
prend :
- l'initiative
- ET
- le risque des investissements correspondants
lorsque :
- soit la constitution,
- soit la vérification,
- soit la présentation
du contenu de la base constitue un investissement « substantiel »
La protection
Possibilité d'interdire :
- Extraction totale ou partielle sur un autre support (342-1 1°)
- Republication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de la base (342-1 2°)
- Extraction abusive d'une partie non substantielle de la base (342-2)
Exceptions à la protection
- Extraction légitime d'une partie non substantielle de la base (342-3 1° - texte d'ordre public)
- Extraction privée partielle d'une base non électronique (342-3 2°)
Durée de la protection
- 15 ans à partir de l'achèvement de la base ou de sa mise à disposition (342-5 al.1er et 2)
- 15 ans à partir d'un nouvel investissement substantiel (342-5 al.3)
|cc| Didier Frochot — octobre 2003
