Fiche signalétique : le CFC en quelques mots
Naissance officielle du CFC en juin 1984.
Développé d'origine : Centre Français du Copyright.
Statut : Société à capital variable, régie à partir de 1985 par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (sociétés de perception et de répartition de droits d'auteur - statut légal créé, entre autres nouveautés, par la loi du 3 juillet 1985 - à l'instar de la SACEM, la SACD ou tout autre très ancienne société).
Émanation conjointe, à l'origine, du SNE (Syndicat national de l'édition) et de la FNPS (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
Sur intervention de l'éphémère ministère de la francophonie (source CFC), la société devient Centre français d'exploitation du droit de copie, conservant son sigle d'origine (mars 1991).
Membres : éditeurs français.
Représentativité : éditeurs étrangers représentés par le biais de conventions parfois réciproques avec des organismes similaires étrangers.
Les sociétés d'auteur entrent en décembre 1991 dans le capital du CFC.
Nouveaux statuts en date du 9 juillet 1996 pour devenir conforme au dispositif de la loi du 3 janvier 1995.
Agrément ministériel par arrêté du ministre de la culture en date du 23 juillet 1996 (JO du 6 août).
Adresse actuelle : 20, quai des Grands Augustins 75006 PARIS
tél. 01 44 07 47 70 - fax 01 46 34 67 19
Site : http://www.cfcopies.com
L'action du CFC
La raison d'être du CFC est de lutter contre le manque à gagner généré par le développement des photocopies.
Des études régulièrement effectuées pour le compte du CFC font apparaître une «évasion» de copies d'œuvres soumises à droit d'auteur, qui se chiffrerait à plusieurs milliards en nombre de copies chaque année.
L'action du CFC a consisté, dans un premier temps, à tenter d'amener les diffuseurs de copies, au mépris du droit d'auteur, à signer des conventions d'autorisation de reproduire au nom de ses membres (et même de non membres) en échange de reversements de droits d'auteur.
Cette technique est connue sous le nom de licence contractuelle (cf. Fiche sur les licences).
Le système proposé ayant un caractère manifestement inégalitaire (c'est le premier qui signe qui paie, les plus forts ou les plus futés passant au travers des mailles du filet et continuant à ne pas payer) chaque institution contactée a commencé par refuser de signer quoi que ce soit avant que « les autres » n'aient signé.
Après avoir tenté d'intimider une inoffensive société savante qui s'est défendue, quelques rares conventions ont été signées entre 87 et 89. Mais les choses n'avançaient pas beaucoup et les membres du CFC perdaient patience.
C'est ainsi qu'on en est arrivé à la loi du 3 janvier 1995 sur la reproduction par reprographie (cf. notre Critique ce cette loi et celle d'André Bertrand).
Cette loi consacre en droit français un système de licence obligatoire qui ne dit pas son nom et qui n'en présente pas toutes les garanties. Elle est la trace flagrante de l'influence des éditeurs qui joue au détriment du monopole d'exploitation de l'auteur.
Le CFC sera agréé par le ministre de la culture et va dès lors développer toute son énergie à faire respecter la loi de 95.
Les prétentions économiques du CFC ont été sérieusement battues en brèche par la lutte acharnée de quelques opposants dans notre secteur professionnel, parmi lesquels il faut citer l'ADBS qui sous la présidence de Jean Michel n'a pas hésité à lancer le poids de ses quelque 5000 adhérents dans la balance pour amener le CFC à sentir la pression. L'affaire AFB (Association française des banques, cf. résumé de l'affaire) a achevé d'entamer les positions insoutenables à long terme du CFC : le système tarifaire à la page a éclaté pour se substituer à un système plus acceptable - mais encore discutable - d'un forfait au nombre d'usagers dans l'entreprise signataire.
Aujourd'hui, le CFC est solidement établi et commence à agir de façon coordonnée.
Ne pas confondre : CFC agréé et CFC mandaté
Depuis le 6 juin 2002, le CFC a enfin obtenu d'être mandaté, à titre privé, par certains éditeurs de presse pour des cessions de droits sur support numérique, limités à des panoramas de presse sur intranet.
Cette action est purement privée, conforme aux statuts du CFC qui prévoyaient de longue date cette mission. Néanmoins, elle n'a aucun caractère officiel et contraignant comme peut l'être le rôle du CFC agréé aux termes de la loi, pour les reproductions papier. Il faut donc bien distinguer le rôle officiel et exclusif d'une part de cet organisme (copies papier) et son rôle privé de mandataire non exclusif d'autre part, strictement limité aux seuls titres de presse qui lui ont donné mandat et uniquement pour des panoramas de presse sur des intranet.
Actuellement (fin 2003), ce sont plus de 200 titres qui sont ainsi présents dans le répertoire du CFC. Il faut aussi tenir compte du fait qu'ils ne sont pas mandataires exclusifs et que d'autres voies de négociation sont possibles (serveurs de presse ou négociation directe, essentiellement).
|cc| Didier Frochot 1999 - novembre 2003
