Le dernier décret attendu pour l'application de la loi Hadopi 2 est paru au Journal officiel du 27 juillet. Il s'agit du Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Il détermine donc les modalités de procédure devant la Commission de la protection des droits, déjà siglée CPD par les initiés...
Concrètement et techniquement, ce texte insère dans la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, dans la section sur l'Hadopi, une "Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin" (articles R.331-35 à 46).
Voir les effets du décret sur Légifrance :
Version d'origine (publiée au JORF) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022518612&categorieLien=id
Version consolidée :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022518612
La sous-section 2 du code, susnommée :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idSectionTA=LEGISCTA000022525439&categorieLien=id#LEGISCTA000022525439
Voir notre actualité du 27 juillet sur le décret instituant la contravention de négligence caractérisée et récapitulant nos publications sur l'Hadopi.
