Le Journal officiel a publié le 26 juin dernier le Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Ce décret ajoute un article R.335-5 à la partie rélgementaire du code de la propriété intellectuelle. Il est pris en application des articles insérés dans le code par la loi du 28 octobre 2009 (alias HADOPI 2), notamment l'article L.335-7-1.
Le texte, qui développe et précise l'article L.335-7-0 précité, prévoit le dispositif suivant :
Tant qu'aucun téléchargement illicite n'a été constaté, et donc tant qu'aucune "recommandation" n'a été adressée au titulaire d'un compte Internet par la Commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès interdisant tout renouvellement de cette faute, et tant qu'aucun nouveau téléchargement n'a été constaté dans l'année suivant la première recommandation, l'Internaute n'est pas fautif (art. R.335-5-II).
Si les deux évènements ont eu lieu (recommandation et nouvel incident), l'infraction de négligence caractérisée est constituée et "punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe" (1500 € d'amende, pouvant être porté à 3000 € en cas de récidive — art. 131-13 du code pénal) dans l'un des deux cas de négligence suivants :
"1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen." (art. R.335-5-I)."
L'art. R.335-5-III précise enfin que les personnes coupables de ladite contravention "peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1."
Voir les textes sur Légifrance :
L'article L.335-7-1 du code de la propriété intellectuelle :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021212156&cidTexte=LEGITEXT000006069414
Le décret : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022392027
L'article R.335-5 dans la code de la propriété intellectuelle :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000022402015&dateTexte=vig
L'article 313-13 du code pénal :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417259&dateTexte=vig
Sur la loi HADOPI, rappelons que nous avions pris position contre cette première loi liberticide qui ne règle d'aucune manière la non rémunération des créateurs artistiques.
Voir sur ce sujet nos actualités :
20 novembre 2008 : La riposte graduée pour les nuls
21 janvier 2009 : Main basse sur les droits d'auteur ?
13 mars 2009 : Citoyens sous surveillance : la loi Hadopi enflamme le monde internet
16 avril 2009 : Hadopi : les internautes francais sous surveillance
21 Avril 2009 : Hadopi : Délit de faciès sur Internet ?
11 mai 2009 : Qui parle de lutter contre le téléchargement illégal ?
14 septembre 2009 : Hadopi : débat et menaces pas morts
13 novembre 2009 : Un dossier complet sur la loi HADOPI sur PC Impact
7 janvier 2010 : Décret organisant l'HADOPI au JO du 31 décembre
17 mars 2010 : Hadopi ou comment se tirer une balle dans le pied
23 mars 2010 : Apiadopi veut la disparition de l'Hadopi
8 avril 2010 : Hadopi : le décret sur les traitements de données est paru
