Le projet de loi transposant la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir notre actualité du 7 septembre) prévoit…

Le projet de loi de transposition de la directive dite PSI (public sector information), porté par la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Mme Clotilde Valter, a été validé au Conseil des ministres du 31 juillet…

Un contentieux relativement récent ayant opposé l'acteur américain Leonardo Di Caprio au magazine français Oops ! vient nous rappeler quelques bons principes du droit au respect de la vie privée, une des composantes de l'e-réputation, y compris dans…

Les feux de l'actualité se sont portés tout récemment sur un contentieux opposant Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office), la Cnil britannique. Les faits Google avait accepté de déréférencer certains résultats dans son moteur de…

Un long arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (organe du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec à Cour de justice de l'Union européenne, cour suprême de l'Union), est venu rappeler, le 16 juin dernier, les rôles et limites…

La secrétaire d'État au numérique, Axelle Lemaire, dans un entretien sur France-Info, le 18 août, a révélé certaines pistes de travail du projet de loi sur le numérique qu'elle porte depuis quelques mois déjà. Elle a tout d'abord précisé que…

Le phénomène est connu et repéré depuis quelques années déjà (notre actualité du 5 février 2010 "Des âmes mortes de Gogol aux morts de Google") : dans l'enthousiasme de la création de contenus sur le Web, et surtout avec l'émergence du Web 2.0 et la…

Dans un billet posté sur Google Europe Blog le 30 juillet dernier, Peter Fleischer, conseiller mondial à la vie privée (Global Privacy Counsel), a fait connaître l'intention de Google de ne pas donner suite à la mise en demeure de la présidente de…

Une obligation légale de sécurisation des données Dans son article 34 , la loi Informatique, fichiers et libertés impose aux entreprises, spécialement aux responsables de traitement (c'est-à-dire aux dirigeants) de "prendre toutes précautions…

Rendu public le 16 avril dernier (notre actualité du 17 avril), le rapport d'activité 2014 de la Cnil est également consultable, en synthèse, sous la forme d'une intéressante infographie qui retrace et met en avant les points saillants de l'activité…

Ainsi que nous l'évoquions à la fin de notre actualité du 13 juillet, il semble bien que le droit à l'oubli et au déréférencement, conquis de haute lutte par les instances judiciaires suprêmes de ce côté de l'Atlantique, ait fait des envieux de…

Dans le cadre de la mise en demeure de Google par la Cnil d'avoir à déréférencer des résultats sur toutes les plateformes du moteur et non exclusivement sur les plateformes européennes (nos actualités des 15 et 18 juin derniers), la firme de…

L'excellent site Légalis.net vient de rendre public un jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 novembre 2014, qui a condamné à 2 ans de prison avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve ainsi que 50 000 € de dommages-intérêts à verser…

Un long premier anniversaire Les protagonistes n'en finissent pas de marquer le coup du premier anniversaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est tout à fait légitime puisqu'il y a bien eu, le 13 mai 2014, cet arrêt qui a…

Le 15 juin dernier, les ministres de la justice de l'Union européenne sont parvenus à une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne en janvier 2012 (notre actualité du 23 juin). Une contribution commune du…

Une récente décision de la formation contentieuse de la Cnil nous donne l'occasion de revenir sur un point souvent mal cerné et/ou mal connu des responsables de sites web et autres professionnels en ligne. Un traitement de données à caractère…

Le 15 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a publié un texte de compromis concernant le futur règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, texte unique dans toute l'Union, destiné à remplacer les lois de…

Nouvelle illustration d'un des aspects de l'e-réputation (ou réputation numérique) : l'usurpation d'identité, délit récemment créé dans l'arsenal pénal français. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 24 mars dernier, deux personnes…

Nouvelle étape attendue du bras de fer entre les autorités européennes et Google, une fois de plus dans le cadre des questions d'e-réputation (ou réputation numérique) des particuliers. Le déréférencement mondial dans la logique de l'arrêt de la…

Très souvent dans nos missions de nettoyage d'e-réputation, pour demander le retrait de certaines informations préjudiciables pour un client, nous invoquons à la fois la présomption d'innocence et la violation du secret de l'instruction. Et…