La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au
Journal officiel du 30 octobre.
La contrefaçon est l'acte qui consiste à porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit, depuis le
droit d'auteur jusqu'aux
dessins et modèles, en passant par les
brevets et les
marques. Cette atteinte constitue en outre un délit pénalement punissable.
La présente loi vise à renforcer la mise en œuvre de ces sanctions et à faciliter les poursuites et les sanctions, tant civiles (dommages et intérêts) que pénales (peines de prison et/ou amendes). Il modifie principalement les diverses parties du code de la propriété intellectuelle, ainsi que quelques autres textes.
Nous proposerons ultérieurement sur ce site une synthèse des points à retenir de cette loi.
Le texte sur
Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L