Le principe de gratuité des bases de Légifrance
Nous avions déjà signalé à plusieurs reprises la gratuité à venir de la réutilisation des bases de Légifrance, lorsque le principe de gratuité avait été arrêté lors du CIMAP du 18 décembre 2013 (notre actualité du 24 janvier 2014) et lorsque le décret du 20 juin 2014 est paru pour poser le principe de la gratuité des licences de réutilisation des bases de Légifrance (notre actualité du 26 juin 2014). Le principe est devenu réalité tangible depuis cet été.
Les jeux de données des bases de Légifrance à présent disponibles
L’arrêté du Premier ministre, en date du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative a donc décidé de la gratuité de la réutilisation des bases JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL et CIRCULAIRES, ainsi que celles des bases ASSOCIATIONS et DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS (article 1er de l'arrêté).
Le Répertoire des informations publiques de la Dila (Direction de l’information légale et administrative) précise les modalités d’accès et de réutilisation de ces bases.
En savoir plus
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20141020&cidTexte=JORFTEXT000029135221
L’article 3 de ce texte a abrogé les articles 3-2 et 3-6 l’arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative.
Voir cet arrêté :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000024813314
Voir l’accès aux licences et aux jeux de données sur le Répertoire des informations publiques de la Dila :
http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/juridiques
