Dans une actualité publiée sur son site le 21 octobre, la Cnil donne un coup de projecteur sur un nouvel outil qu’elle développe pour guider les personnes, les entreprises et les collectivités publiques chargées d’appliquer la loi sur la protection des données (ou loi Informatique, fichiers et libertés) : les packs de conformité.
Sous le titre "Les packs de conformité : un succès grandissant", la Cnil précise :
"Les packs de conformité constituent de nouveaux outils de pilotage de la conformité pour les secteurs professionnels qui en bénéficient. L'actualité est riche en octobre avec la présentation du pack logement social et le lancement de la concertation pour deux nouveaux packs pour les secteurs social et banque."
Une démarche nouvelle et pragmatique
Actuellement, deux packs ont été publiés :
- Le pack pour les compteurs communicants (fourniture d’énergie)
- Le pack pour les logements sociaux
Un pack pour le secteur de l’assurance est annoncé pour le 12 novembre prochain.
Un guide pédagogique essentiel…
Un pack se présente en fait sous la forme d’un document d’aide et de guide à la mise en place des traitements de données à caractère personnel en conformité avec la loi dans un secteur d'activité donné.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un ouvrage dans le style mode d’emploi qui présente les dispositifs législatifs et réglementaires, y compris les normes simplifiées et autorisations uniques édictées par la Cnil, adaptés ou spécifiques à chaque secteur concerné. De sorte que le lecteur dispose en quelques dizaines de pages de tout ce qu’il doit savoir pour bien appliquer la loi et tous ses dispositifs contraignants (types de déclarations à faire, demande d’autorisation éventuelles…)
… Dans la droite ligne de la démarche d’information de la Cnil
C’est semble-t-il un degré de plus dans la démarche didactique de la Cnil qui a toujours beaucoup œuvré dans le sens de l’information et de l’explication de la loi avec ses nombreux guides et fiches pratiques déjà en ligne sur son site.
En savoir plus
Actualité de la Cnil "Les packs de conformité : un succès grandissant" du 21 octobre :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/les-packs-de-conformite-un-succes-grandissant/
Les deux packs de conformité déjà disponibles :
Les guides de la Cnil disponibles en ligne :
www.cnil.fr/documentation/guides/
Les fiches pratiques en ligne :
www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/
