Le 18 juillet dernier, la Cnil a annoncé la publication de nouvelles lignes directrices concernant la pratiques des cookies "et autres traceurs" face au respect des données à caractère personnel.
Selon la Commission :
"L’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » transpose en droit français la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des utilisateurs avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs. La CNIL avait adopté, en 2013, une recommandation pour guider les opérateurs dans l’application de cet article.
L’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, est cependant venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement.
Aussi, sans attendre le futur règlement « vie privée et communications électroniques », actuellement en discussion au niveau européen et qui n’entrera pas en application à court terme, la CNIL a entrepris d’actualiser ses cadres de référence, dans l'intérêt des utilisateurs. Il était notamment nécessaire d’abroger la recommandation de 2013, qui n’était pas compatible avec les nouvelles dispositions du RGPD.
Les lignes directrices adoptées le 4 juillet, qui visent à synthétiser le droit désormais applicable, constituent le socle du plan d’action de la CNIL annoncé le 28 juin dernier."
Voir sur Légifrance le texte intégral de la Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs).
Lire aussi l'annonce complète sur le site de la Cnil.
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