Tous les professionnels du document (archivistes, bibliothécaires, documentalistes) connaissent en général l'ours des publications papier en série, ce que le commun de mortels appelle des revues et journaux... L'ours, c'est cette zone, en général encadrée, qui dans chaque numéro doit faire apparaître toutes les informations légales obligatoires au sujet de la publication, de son propriétaire, de son directeur de la publication, etc. Cette obligation résulte de l'article 5 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Il en est de même pour tout site Internet, même pour un simple blog.
Les mentions obligatoires dans le cyber-ours
L'article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN), impose à tout site la publication sur le site même, "dans un standard ouvert" les informations suivantes :
Identité de l'éditeur :
Si l'éditeur est une personne physique : "leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription".
S'il s'agit d'une personne morale : "leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social".
Identité du directeur de la publication "au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982".
Identité de l'hébergeur : "le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone" de celui-ci.
Des sanctions pénales salées...
L'article 6-VI-2 de la même loi érige en délit "le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article". En d'autres termes, le seul fait de ne pas respecter l'obligation de publier le cyber-ours est un délit. Il est puni puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, sans préjudice de la condamnation de la personne morale à des peines pouvant aller jusqu'à 5 fois l'amende encourue par le dirigeant, soit 375 000 Euros.
Cette menace n'est pas que théorique.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'hésite pas à réaliser des contrôles, notamment sur les sites de vente en ligne, et à verbaliser. Dans son rapport pour 2007, elle avait indiqué que 60% des sites de vente en ligne n'étaient pas conformes à ces obligations (voir notre actualité du 14 mai 2008 sur le sujet).
Qu'on se le dise...
Peut-être les entreprises peuvent-elles consacrer la période calme de l'été pour se mettre en règle.
Voir l'article 6 de la LCEN sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022469889&...
Voir notre article sur L'obligation de s'identifier en ligne
