Pressé par les autorités européennes de transposer, avec retard comme d'habitude, trois directives sur les questions de droit d'auteur et de droits voisins, le gouvernement avait lancé en urgence, le 22 octobre dernier, un projet de loi visant à transposer ces textes dans le code de la propriété intellectuelle (notre actualité du 28 octobre 2014).
La procédure accélérée ayant été déclarée, une seule lecture a eu lieu devant chaque assemblée, pour déboucher sur la recherche d'un texte commun en Commission mixte paritaire. Le tout a été rondement mené, avec d'autant plus de rondeur que d'autres lois ont été fortement médiatisées, captivant l'attention et permettant au travail législatif d'avancer en toute quiétude sru ce texte. En outre, il n'y avait que peu d'enjeux essentiels puisqu'il s'agit de transposer trois directives et qu'il n'y a pas vraiment de contestation, comme on a pu en voir à propos du droit de prêt en bibliothèque, voici plus de dix ans, ou d'autres enjeux de droits d'auteurs contestables.
La "petite loi" adoptée
Le texte a donc été adopté définitivement le 10 février dernier au Sénat, après avoir été validé par l'Assemblée nationale le 20 janvier.
Ce texte — la vraie "petite loi" — est donc en attente d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel (délai de 15 jours). À défaut, il devrait être promulgué vers la fin du mois. En cas de saisine, le Conseil dispose d'un mois pour statuer, ce qui reporterait la promulgation à début avril.
Deux des trois directives intéressant les métiers de l'information-communication
Le Titre I de la loi porte sur des "Dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins", et le Titre II sur des "Dispositions relatives à l'exploitation de certaines œuvres orphelines", notamment la faculté de numériser celles-ci par les bibliothèques, musées ou services d'archives.
En savoir plus
Voir le texte définitif adopté en dernière lecture au Senat le 10 février :
www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/230.html
Voir les dossiers législatifs pour revoir la procédure et les débats :
Sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;?idDocument=JORFDOLE000029620502&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
À l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_droit_UE_propriete_litteraire_artistique.asp
Au Sénat :
www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-119.html
