Le gouvernement a arrêté, lors du conseil des ministres du 22 octobre, un projet de loi à l’intitulé sibyllin : Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Sous ce titre fourre-tout se glisse en fait la transposition des 3 directives européennes bien précises.
L’allongement de la durée du droit d’exploitation des titulaires de droits voisins
Tout d’abord, le projet de loi transpose les dispositions de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, qui porte à 70 ans la durée de protection des droits d’exploitation des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs phonographiques et audiovisuels, entreprises de communication audiovisuelle) et améliore le modèle économique des producteurs pour soutenir de nouveaux talents (Titre 1er du projet de loi, articles 1 et 2 modifiant l’article L.211.4 et créant les articles L.212-3-1 à L.212-3-4 du code de la propriété intellectuelle).
Il était grand temps puisque la directive prévoyait sa transposition dans le droit des États membres "au plus tard le 1er novembre 2013"… On n'aura pris cette fois qu’une bonne année de retard !
Numérisation des œuvres orphelines en bibliothèques
Ensuite, le projet vise la transposition de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.
"Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles" (compte rendu du conseil des ministres — Titre II du projet, articles 3 à 5, abrogeant l’article L.134-8, modifiant le L.134-5 et créant un chapitre 5 au titre III du livre 1er du code de la propriété intellectuelle : articles L135-1 à 7, insérant enfin un article L.211-7 étendant les mêmes dispositions au bénéfice des titulaires de droits voisins).
On sait que sur le terrain tout proche des œuvres du 20ème siècle devenues indisponibles, sous l’évidente pression des groupes éditoriaux, la France avait déjà pris des dispositions sur le sort de telles oeuvres puisque leur réédition numérique peut être décidée sans l’accord de leurs auteurs : loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, contre laquelle nous avons formulé en son temps de vives critiques (nos actualités du 28 février, du 1er mars 2012 et du 29 mars 2013).
Par ailleurs, ce projet et la directive dont il est issu est à rapprocher du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'exception de reproduction pour les bibliothèques, les musées et archives (notre actualité du 10 octobre dernier).
Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire français
Enfin, le projet transpose la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (Titre III du projet, article 6 modifiant le code du patrimoine, spécialement l’article L.111-1, les articles L.112-2, 5, 8, 10 et 11, abrogeant l’article L.112-12).
"À la suite de l’ouverture du marché communautaire unique le 1er janvier 1993, qui s’est traduite par la suppression des frontières intérieures dans l’Union européenne, la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre a été conçue comme un instrument destiné à assurer la protection de biens culturels considérés comme des « trésors nationaux » par les États membres, complémentaire du règlement sur l’exportation des biens culturels, en assurant la possibilité de leur restitution entre États membres.
Les exercices d’évaluation de la directive (quatre sur la période de 1993 à 2011) ont permis de constater l’efficacité limitée de cet instrument pour obtenir la restitution des « trésors nationaux » ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et situés sur le territoire d’un autre État membre, notamment en raison du court délai pour exercer l’action en restitution.
Pour remédier à ce problème et dans la mesure où les conclusions du Conseil de l’Union européenne des 13 et 14 décembre 2011 incitaient à prendre des mesures pour renforcer la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, la Commission a décidé de ne pas se contenter d’une simple codification de la directive mais plutôt de s’orienter vers une refonte, qui a abouti à la directive 2014/60/UE" (exposé des motifs du projet de loi).
Suivre la gestation du texte
Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, l’examen du texte en Commission des affaires culturelles est prévu à partir du 12 novembre.
En savoir plus
Voir le compte rendu du conseil des ministres du 22 octobre sur le site du Gouvernement :
www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2014-10-22/dispositions-d-adaptation-au-droit-de...
Voir le dossier législatif ouvert sur le site de l’Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/adaptation_droit_UE_propriete_litteraire_artistique.asp
Et celui de Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;?idDocument=JORFDOLE000029620502&type=...
Voir les directives sur Eur-Lex :
Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/;?uri=CELEX:32011L0077
Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32012L0028&qid=1414222648165
Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32014L0060&qid=1414224349892
