Après avoir défini la notion de dossier législatif (le 25 août) et avoir vu comment se présentent les dossiers de Légifrance (le 31 août), entamons l'examen des dossiers des assemblées parlementaires, en commençant logiquement par ceux de l'Assemblée nationale.
Une chronologie fine de la procédure législative
Ces dossiers montrent parfaitement en quoi les dossiers des assemblées permettent de trace en détails toutes les étapes de la procédure d'élaboration et de vote d'une loi. Au point que quiconque ne connaîtrait pas par cœur les règles de cette procédure, pourrait la deviner en suivant l'évolution du dossier.
Un marqueur significatif : la procédure accélérée
Les dossiers de l'Assemblée mentionnent de manière bien visible si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte en question : cette procédure permet de raccourcir le nombre de navettes entre les deux assemblées. La procédure classique prévoit deux lectures devant chaque assemblée, à l'issue desquelles, si le texte n'est toujours pas voté en termes identiques par les deux chambres, il est procédé à la constitution d'une Commission mixte paritaire (CMP) composé à parts égales de députés et de sénateurs qui vont rechercher les voies et moyens d'aboutir à un texte commun qui puisse ainsi être voté par les deux assemblées.
Dans le cas de la procédure accélérée, la 2ème lecture est supprimée. À l'issue de la première lecture, on débouche directement sur la CMP.
Ainsi, dès lors qu'on lit dans le dossier de l'Assemblée (ou dans celui du Sénat) que la procédure accélérée est engagée, il faut s'attendre à ne voir qu'une seule lecture, avant le passage en CMP, et donc — dans une perspective de veille — prévoir des délais d'élaboration plus courts de la loi.
Contenu d'un dossier de l'Assemblée nationale
Ce dossier contient pas à pas toutes les étapes de la procédures, et notamment :
- Le renvoi devant une ou plusieurs commissions du projet pour une étude préalable ;
- Le recueil d'éventuels amendements des députés ;
- La nomination d'un député rapporteur par commission, chargé de présenter le texte en séance publique en vue du vote du texte ;
- Les comptes rendus du travail en commissions ;
- Le ou les rapports publiés par la ou les commissions sous l'autorité du rapporteur ;
- Les comptes rendus des séances publiques, analytiques d'abord (résumés, publiés dans les heures qui suivent la clôture de la séance) puis intégraux (tout le verbatim de la séance, y compris les noms d'oiseaux et les chahuts, quelques jours après la séance) ;
- Les Textes adoptés à l'issue d'une lecture en séance publique (notés TA suivi d'un numéro d'ordre dans la législature) ;
- Des renvois aux dossiers de Légifrance et du Sénat, mais aussi la chronologie de la procédure devant le Sénat, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de se reporter au dossier du Sénat pour suivre son travail (et réciproquement du côté du Sénat qui rend compte des étapes de procédure devant l'Assemblée ;
- La constitution de la Commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs et leurs suppléants : au total 28 noms) ;
- Les travaux de la CMP ;
- Les votes en "dernière lecture" devant chaque assemblée et par conséquent la loi définitivement adoptée ;
- Le cas échéant l'acte de saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés au moins (ou 60 sénateurs, ou parfois les deux) ;
- L'éventuelle réponse du Gouvernement à la saisine ;
- La décision du Conseil constitutionnel, laquelle peut également être consultée, avec tout un dossier documentaire spécifique, sur le site du Conseil ;
- Enfin la loi promulguée avec un lien vers le texte publié au Journal officiel.
En pratique
Il est possible de consulter la liste des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale sur son site. On la trouve sous le menu déroulant Documents parlementaires sous menu Dossiers législatifs, soit sur cette page :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/documents/index-dossier.asp
qui répertorie les dossiers de la 15ème législature, celle qui a débuté en juin 2017. Mais un encadré donne accès aux dossiers des autres législatures.
Cependant, ces pages classent les dossiers législatifs par ordre alphabétique de thématiques, ce qui n'est pas forcément le plus simple pour retrouver rapidement un texte.
Mais il est aussi possible de consulter les mêmes dossiers par type de textes (projets ou propositions) menant cette fois à des pages où les projets ou les propositions sont listés par ordre chronologique et numéro de texte.
Pour ce faire, il faut partir du même menu déroulant Documents parlementaires mais choisir soit Projets de lois soit Propositions de lois. De la même manière, des liens dans un encadré renvoient aux projets ou propositions de loi des autres législatures.
La page pour les projets de lois :
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/%28type%29/projets-loi
