Parmi les meilleurs outils de suivi documentaire et bien sûr de veille en droit, le plus simple et le plus emblématique est certainement le dossier législatif. Nous entamons sur ce thème une petite série de présentations des divers dossiers législatifs français et européens.
Qu'est-ce qu'un dossier législatif ?
Sous ce terme est visé le dossier documentaire réalisé autour d'un texte de loi, ou de son équivalent au plan de l'Union européenne, une directive ou un règlement. Même si le terme de dossier législatif n'est pas forcément usité au plan européen, nous verrons que le concept et la finalité sont les mêmes.
Ce dossier va réunir tous les documents qui jalonnent les étapes de la fabrication d'une loi.
Le fonctionnement et la vie d'un dossier législatif
Dès qu'un projet de loi est validé, en Conseil des ministres, ce qui constitue le début du processus législatif, "on" va constituer un dossier législatif qui va permettre de suivre l'évolution de la procédure législative, depuis le dépôt d'un projet de loi devant l'assemblée choisie pour démarrer le travail (en principe Assemblée nationale ou chambre basse, avant de monter vers la chambre haute, le Sénat, sauf exception légale ou opportunité dans le travail législatif).
La création et le suivi de ce type de dossier revient à plusieurs autorités, s'agissant des lois.
Tout d'abord c'est traditionnellement le Secrétariat général du Gouvernement, dont une des fonctions est de suivre pour le Gouvernement l'évolution du droit.
C'est à cet effet du reste que dès sa création en 1935, le SGG se dote d'un fichier législatif permettant de répertorier tout le droit en vigueur et de suivre la cohérence de l'évolution du droit et ainsi d'éviter les contradictions de textes entre les anciens et les nouveaux. À l'époque sous forme papier il a été informatisé à l'initiative du Secrétaire général de l'époque, M. Marceau Long, à partir de 1977.
Aujourd'hui, dès qu'un projet de loi est déposé au Parlement, les services dédiés à cette tâche au SGG ouvrent un dossier qui se trouve publié sur Légifrance.
Dans le même temps, l'assemblée saisie en premier lieu (en général l'Assemblée nationale) ouvre également son dossier législatif, publié sur son site.
Et lorsque le texte vient devant la seconde assemblée (en général le Sénat), celle-ci créera son propre dossier, également publié sur son site.
De sorte qu'en vitesse de croisière du travail législatif et jusqu'à la publication du texte définitif, on sera en présence de 3 dossiers législatifs distincts pour un même projet de loi.
Une fois la loi promulguée, les dossiers restent accessibles. Ils sont un excellent moyen pour replonger dans les travaux parlementaires ayant mené à la loi telle qu'adoptée. Certains permettent également de suivre la publication des décrets d'application de la loi, lorsqu'ils sont nécessaires. Nous y reviendrons.
Redondances... ou pas ?
On pourrait rationnellement penser que le même travail documentaire est réalisé trois fois, ce qui constitue une déperdition d'énergie. Pas forcément et l'expérience montre que, à loi égale, chaque dossier présente des différences, même si le cœur du travail est le même : référencer les différentes étapes de la procédure législatives et renvoyer par des liens aux documents correspondants (comptes rendus de commission, de séance publique, textes adoptés à l'issue de chaque lecture, etc.)
En dehors de ces différences de contenus, minimes somme toute, il importe de signaler des différences de qualité que les habitués de ces documents repèrent vite et connaissent bien.
Nous nous attacherons prochainement à la présentation de chaque dossier : ceux de Légifrance; de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En savoir plus
Pour commencer, il est déjà possible de consulter, loi par loi, les dossiers législatifs de Légifrance , à la rubrique Dossiers législatifs, disponible dans le sommaire de droite de la page d'accueil, sous la rubrique générale Actualité législative. Les dossiers législatifs se renvoyant l'un à l'autre pour une même loi, à partir du dossier Légifrance, il est possible de consulter ceux des deux assemblées, du moins lorsqu'ils ont été créés.
Nous recommandons la lecture de la page Contenus (lien en haut à droite de la page des Dossiers) qui explique très clairement la mission remplie par ces dossiers, leurs renvois aux dossiers correspondants des assemblées parlementaires et d'autres détails.
