Il y a un peu plus d'un an, le TGI de Paris ordonnait en référé la suppression de la fiche Google My Business d'un dentiste qui n'avait jamais sollicité la création de celle-ci, sur la base de la protection des données à caractère personnel (6 avril 18 – notre actualité du 20 avril 2018). La raison de cette demande de suppression est dans les deux cas la présence d'avis négatifs sans fondement.
Cette fois-ci, sur la demande d'une dentiste, le même tribunal, mais en la personne d'un autre juge, n'a pas accepté le même raisonnement et l'application du droit d'opposition de la professionnelle "pour des motifs légitimes" dans son ordonnance de référé du 12 avril (à consulter sur Légalis.net).
Une analyse plus affinée
En fait, l'analyse est plus affinée que dans la décision de 2018. Le juge retient que la fiche porte le nom et les coordonnées du dentiste, qu'il s'agit bien de données personnelles mais que celles-ci ne relèvent pas de la sphère privée. En conséquence, il constate que "l’atteinte au droit des données personnelles n’est pas, à cet égard, manifestement démontrée".
Pour ce qui est des avis négatifs
Pour ce qui est des avis négatifs, le juge rappelle que le demandeur
"peut agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou du dénigrement en application de l’article 1240 du code civil, contre les internautes qui porteraient atteinte à son honneur ou à sa réputation ou qui publieraient une critique excessive et fautive de ses services."
Un jugement au fond attendu
On en revient donc à la situation antérieure au 6 avril 2018.
Il convient cependant de rappeler qu'il ne s'agit que d'une ordonnance de référé, en vue de prendre une mesure d'urgence pour faire cesser un trouble. Un jugement doit donc intervenir sur le fond des arguments juridiques et pourrait ne pas aller dans le même sens.
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