Ainsi que nous l'avions annoncé sur le moment (notre actualité du 5 octobre 2018), deux projets législatifs distincts avaient été lancés pour créer un nouveau droit voisin du droit d'auteur : les droit des éditeurs de presse. Ces deux projets ont aujourd'hui abouti :
Cette loi modifie le Code de la propriété intellectuelle, aussi bien dans son livre 1er (droit d'auteur), dans son livre 2 (droits voisins) et dans son livre 3 (dispositions communes aux deux régimes).
Conformément à son article 14 ces dispositions de la loi entreront en application "trois mois après sa promulgation", soit le 25 octobre.
Rappelons que cette loi est autonome et s'est développée en parallèle de la directive qui se saisissait de la même question, presque au même moment (en fait la proposition de directive était bien antérieure). Bien sûr, elle devra malgré tout être en conformité avec la directive, mais ce ne serait pas la première fois qu'une loi française ignorerait superbement que la France est dans l'Union européenne, l'échec de la création du registre ReLire est là pour en témoigner (nos actualités du 29 juillet 2016, des 20 juin et 27 juin 2017)
Nous aurons probablement l'occasion de revenir sur certains des aspects de cette nouvelle législation.
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