Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, les moteurs de recherche sont tenus de déréférencer les pages web dont les contenus concernent les personnes physiques, sur leur demande, dans la mesure où les informations qui y sont présentes sont nuisibles pour celles-ci (notre actualité du 16 mai 2014).
C'est ainsi que Google, suivi en cela très rapidement par les deux autres grands moteurs, Yahoo! et Bing, a mis en place un formulaire de demande de déréférencement. C'est bien sûr Google qui est le plus en vue puisque, du moins en Europe et spécialement en France, environ 95% des internautes recourent à ce moteur pour scruter l'internet.
Le site "Google Transparence des informations" dans sa nouvelle version permet de consulter d'intéressantes statistiques concernant les demandes de déréférencement.
Ce site permet également de consulter d'autres données statistiques telles que les demandes de désindexation de certains contenus pour des raisons d'atteintes aux droits d'auteur (notre actualité du 1er décembre dernier).
De très nombreuses demandes de déréférencement
Depuis le 29 mai 2014, date de la mise en place de la procédure de demande de déréférencement, conformément aux injonctions de la CJUE, Google reçu des demandes concernant près de 1 260 000 url, sous la forme d'environ 355 000 demandes, ce qui fait une moyenne de 3,5 url par demande et une moyenne de 640 demandes par jour, ouvrables ou non. En fait, nombreuses sont les demandes purement ponctuelles. En revanche il faut savoir — nous l'avons expérimenté — que le formulaire de demande à limité à une dizaine d'url. Au-delà, le système bloque, ce qui peut être déroutant pour l'internaute de base. Il faut alors passer par d'autres portes d'entrée plus professionnelles.
Les Français bons premiers chez les râleurs
Les chiffres annoncés couvrent l'ensemble des États membres de l'Union, auxquels il faut ajouter l'Islande, le Liechtenstien, la Norvège et la Suisse.
Parmi tous ces États, la France fournit le plus gros bataillon de demandeurs. Certes, rapporté à la population, cela peut se comprendre, mais cependant l'Allemagne, plus peuplée que la France vient malgré tout derrière notre pays. Les Français à eux seul ont présenté plus de 75 000 demandes totalisant plus de 251 000 url alors que les Allemands ont présenté plus de 61 000 demandes incluant plus de 224 000 url. Les suivants sont les Britannique puis les Espagnols et les Italiens, ce qui suit approximativement les populations de ces pays.
Le site en question permet ainsi de connaître au jour le jour les statistiques pour chacun des pays cités ci-dessus.
Facebook premier site concerné
Sur la même page, des exemples de requêtes reçues sont présentés, maison y trouve surtout une autre statistique d'un grand intérêt : celle sur les sites les plus affectés.
C'est ainsi qu'il apparaît que Facebook est le site — réseau social en fait — le plus affecté par les demandes de déréférencement avec quelque 10 594 url supprimées à l'heure où nous rédigeons cette actualité. Il est donc en tête du top ten des sites qui à eux seuls regroupent 9% des "url supprimées".
Déréférencer n'est pas supprimer à la source
L'adjectif "supprimée" utilisé par Google est une facilité de langage. Rappelons que le déréférencement d'une url (lien vers une page) ne concerne que le moteur de recherche : la page ne sera plus associée aux prénom et nom de la personne qui en a fait la demande, mais celle-ci continue d'exister sur son site d'origine. Voilà pourquoi, si ce droit au déréférencement est commode dans bien des cas, il est toujours préférable d'obtenir la suppression de la page ou à tout le moins l'anonymisation des informations qui s'y trouvent, en approchant directement les éditeurs des sites et en leur présentant des arguments juridiques convaincants, mission que nous pratiquons couramment.
Le droit au déréférencement limité aux personnes physiques
Rappelons enfin que la CJUE a mis en avant l'obligation légale de déréférencement des données personnelles au nom du droit d'opposition prévu par la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. Cette disposition ne concerne donc en rien les personnes morales, et donc pas les propos négatifs qui pourraient être tenus contre des commerçants, des entreprises, des collectivités publiques… Dans ce cas, d'autres fondements juridiques doivent être trouvés pour obtenir leur neutralisation à la source.
En savoir plus
Voir cette page du site Google Transparence des informations :
www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/
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