Le 28 janvier dernier a été publiée la plus récente mouture de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus couramment désigné "Règlement général sur la protection des données".
Jusque là on avait dû se contenter du tout premier jet de 2012, bien que le texte ait été amendé dans le parcours du processus d'élaboration et de validation législative de la codécision. On a enfin un texte qui se rapproche de beaucoup de celui définitif qui est annoncé pour cette année.
Le document publié est en fait une note qui présente les différentes étapes par lesquelles le texte est passé avant d'aboutir au nouveau texte soumis à présent à accord politique des instances décisionnaires de l'Union.
Il s'agit d'un volumineux texte de quelque 204 pages dont 77 sont consacrées aux fameux "considérants" (139 points) précisant l'esprit et les intentions du texte, suivi du règlement lui-même sur les 127 pages qui restent.
À noter que ce document ne fait état que des parties du texte — très nombreuses — qui ont été modifiées par rapport texte initial, à la manière de nos textes parlementaires lorsqu'ils sont modifiés par une chambre ou une autre. Il convient donc de recouper ce texte avec la mouture de 2012.
En savoir plus
Accéder au texte sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CONSIL:ST_5455_2016_INIT
Document pdf direct (1.15 Mo) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_5455_2016_INIT&qid=1456491645986&from=FR
Voir la proposition d'origine de 2012 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52012PC0011
