Signalé par le site Vedocci ("Blog sur l'intelligence économique en CCI et ailleurs"), ainsi que par Christine Griset, le Bulltein officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est désormais en ligne.
Institué par le décret n°67-238 du 23 mars 1967, ce bulletin était resté jusque là sur support papier. Ce texte est aujourd'hui codifié dans le nouveau code de commerce aux articles R.123-209 à 219.
Rappelons que ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés. Il permet donc de suivre toute les grandes étapes de la vie d'une société.
Comme son double nom le suggère, il publie également certaines annonces civiles : les avis de rétablissement personnel.
BODACC.fr est la version électronique de ce bulletin par ailleurs disponible par abonnement ou à l’unité sur support papier.
BODACC.fr est un service payant mais peu coûteux : la visualisation et le téléchargement d’une annonce du BODACC est proposée au tarif de 2,50 € par annonce (paiement facile par carte bancaire).
Ultérieurement, un service d'alertes permettra de suivre les activités d'une société au travers de ses annonces obligatoires.
L'article sur le blog Vedocci : www.vedocci.fr/2009/09/24/bodacc
Les articles fondateurs du BODACC dans la partie réglemantaire du Code de commerce sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178889&cidTexte=...
Le site BODACC.fr : www.bodacc.fr
Rappelons également que le site Euridile qui permettait de consulter les informations légales des entreprises, également sous forme payante, est fermé depuis le 1er octobre.
