Vers une cyber-LRAR* ?
Signalé par Emmanuel Barthe sur la liste de Juriconnexion, commenté sur son exellent site Precisement.org, et sur d'autres site, le décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat a été publié au JORF du 4 février.
Six ans après les premiers jalons de la réforme de la preuve et de la signature dans un contexte électronique (en 2005), ce décret était attendu, le Conseil d'État en octobre 2010 avait donné 6 mois au Gouvernement pour le concevoir.
Ce décret précise dans le détail les caractéristiques que devront suivre les systèmes de courrier recommandé électronique.
La dématérialisation avance
Comme on le constate, les services postaux se dématérialisent les uns après les autres. Le courrier papier est en chute libre depuis que tout le monde utilise les courriels ou le téléphone, les appels d'offres et leurs réponses se dématérialisent de plus en plus. La lettre recommandée, restait encore un point de passage obligé par les services postaux classiques : le verrou est donc en train de sauter.
* = Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Sources
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&dateTexte=
Décision du Conseil d'État du 22 octobre 2010 sit Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?&idTexte=CETATEXT000022952227
La présentation d'Emmanuel Barthe sur son site Precisement.org (7 février) :
www.precisement.org/blog/Un-decret-autorise-l-envoi-d-une.html
Une présentation sur le site Net-Iris (4 février 2011) :
www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26461/caracteristiques-de-envoi-par-courrier-electronique-une...
L'avis d'Isabelle Renard, spécialiste de la preuve et de la signature électronique, sur le Journal du Net (7 février) "Publication du décret pour les lettres recommandées : une fausse bonne nouvelle" :
www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49628/publication-du-decret-pour-les-lettres-recommandees...
Voir aussi
Notre article de synthèse sur la Preuve et la signature électronique.
