C'est presque un non événement puisque, dès la sanction tombée et rendue publique le 24 mars, Google avait annoncé son intention de former un appel devant le Conseil d'État contre la décision de la Commission (notre actualité du 29 mars). C'est donc chose faite selon l'annonce de la firme californienne de ce 20 mai.
Quelques rappels
Rappelons que ce contentieux spécifique (il y a de nombreux contentieux entre Google et diverses instances en Europe) se situe dans la droite ligne de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 enjoignant à Google de déréférencer sur demande des intéressés des contenus indexés dans le moteur de recherche afin de ne pas les retrouver associés au nom de la personne physique qui en avait fait la demande. On sait que Google s'est empressé de ne pas appliquer l'arrêt dans toute sa rigueur, mais s'est contenté dans un premier temps de ne faire porter le déréférencement que sur les plateformes Google d'Europe, les contenus restant donc visibles sur google.com et sur toutes les autres plateformes.
Les inutiles contorsions dilatoires de Google
Après mise en demeure de la Cnil en mai 2015, publiée en juin (notre actualité du 15 juin 2015), Google a d'abord tenté un recours gracieux auprès de la Cnil, puis après rejet de la Commission, a annoncé mettre en place une nouvelle pratique : quelle que soit la plateforme consultée, dès l'instant que l'internaute sera repéré comme étant localisé dans l'Union européenne, il ne pourra voir le contenu (notre actualité du 29 janvier 2016).
Ce qui ne résout toujours pas le problème et contourne à nouveau la décision de la CJUE du 13 mai 2014.
Un seul traitement, donc un seul déréférencement
L'analyse de la Cnil est pourtant claire et simple : le moteur Google constitue une seule et unique base de données, en conséquence de quoi, il n'y a qu'un seul "traitement de données à caractère personnel" au sens de la législation européenne, lequel enfreint donc celle-ci. Il est ainsi inepte, myope et surtout illégal de restreindre le déréférencement aux seules interfaces de recherche locales (google.fr, .be, .sp…)
Le feuilleton se continue donc. À suivre…
