Nouvelle étape attendue du bras de fer entre les autorités européennes et Google, une fois de plus dans le cadre des questions d'e-réputation (ou réputation numérique) des particuliers.
Le déréférencement mondial dans la logique de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014
Alors que personne ne semblait être frappé par la vision myope de Google, se bornant depuis l'origine à déréférencer des résultats uniquement sur les plateformes européennes de Google, nous avions soulevé la question dès le 17 juin 2014 (E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout – 3 – Un masquage purement local) lors d'une de nos analyses de détails des tenants et aboutissants de l'arrêt de la CJUE.
Le G29, présentant le 26 novembre dernier sa propre interprétation de cet arrêt, a confirmé notre analyse et a souligné que rien dans cette décision ne prévoyait de limiter le déréférencement à une quelconque zone du monde : "Afin d’assurer l’effectivité du droit au déréférencement tel que reconnu par la CJUE, le déréférencement devra être effectif dans toutes les extensions pertinentes, y compris .com" (traduction Cnil — voir notre communiqué du 16 décembre 2014 : Droit à l'oubli et déréférencement – Les Infostratèges se félicitent de la publication des lignes directrices du G29).
Il était donc permis d'espérer qu'au moins une des autorités de protection des données composant le G29 ne tarde pas à agir contre Google pour l'obliger à appliquer la décision de la CJUE dans la totalité de sa logique juridique. C'est donc la Cnil qui se mobilise, semble-t-il la première — mais pas forcément la seule.
La mise en demeure de la Cnil est l'aboutissement de demandes à Google non suivies d'effet
Selon son communiqué du 12 juin, "la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google."
"À la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.)"
"Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes."
"La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique."
La procédure de la Cnil contre Google
"Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche."
"Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique."
Précisons que la délibération de mise en demeure (voir ci-dessous) date du 21 mai. Le délai de 15 jours court à partir de la notification de cette mise en demeure, soit très certainement quelques jours plus tard. Il est donc permis de penser que le délai est d'ores et déjà écoulé...
L'intervention des Infostratèges
Signalons en outre que, connaissant l'opinion du G29 sur ce sujet, nous avons récemment saisi la Cnil pour un de nos clients sur le point précis d'obtenir le déréférencement sur toutes les plateformes de Google, après refus du moteur de le faire. Ce client, ressortissant français, fréquente autant l'Europe que les États-Unis : il a donc toute raison de voir les résultats qui, en l'occurrence, portent atteinte à sa vie privée, autant déréférencés sur google.fr que sur google.com. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la Cnil se mobiliser de manière offensive.
Des règles juridiques imparables
Contrairement à ce qu'on a pu lire ailleurs, il n'est pas question de savoir si Google doit ou non "se plier à la volonté de la Cnil". Il s'agit ici, comme pour l'arrêt de la CJUE, de droit et non de "volonté" plus ou moins fantaisiste de telle ou telle autorité administrative indépendante.
En d'autres termes Google n'a pas trop le choix, et les règles de droit invoquées sont simples :
- Tout ressortissant de l'Union européenne a le droit de bénéficier des règles de protection sur sa vie privée, garanties par la directive sur les données à caractère personnel, mais aussi et surtout par la Charte des droits fondamentaux de l'Union ;
- Ce droit ne saurait être "saucissonné" en fonction de plateformes régionales, puisque internet est un tout planétaire (on nous a longtemps vanté le village planétaire, et voilà que d'un seul coup, Google voudrait limiter cette notion… puisque ça l'arrange !) — notons que la Cnil évoque un "traitement unique" de données à caractère personnel, pour l'ensemble du moteur Google, ce qui renforce l'indivisibilité de la demande.
Et maintenant ?
Il est tout à fait enivsageable que le moteur fasse de la résistance et déploie son armée de juristes pour opposer des moyens dilatoires face à l'Union européenne. Mais on a bien vu comment ils ont été contraints d'apporter un fort commencement d'application à la décision de la CJUE en mai-juin 2014. Il n'y a aucune raison de ne pas pouvoir leur imposer ce qui n'est que la pure conséquence logique de cet arrêt.
Nous reviendrons sur d'autres aspects de cette injonction dans les semaines qui viennent.
En savoir plus
Lire le communiqué complet sur le site de la Cnil :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/la-cnil-met-en-demeure-google-de-proceder-aux-dereferencements-sur-toutes-les-extensions-du-mote/
Voir le texte de la mise en demeure de Google (pdf, 287 ko) :
www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf
Voir la délibération décidant la publicité de la mise en demeure (pdf, 357 ko) :
www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf
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