La loi dite "gratuité et réutilisation des informations du secteur public" a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Elle a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel d'hier, le 29.
Transposition attendue de la directive de 2013
Le projet de loi transposant la directive modificative de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public avait été déposé par le gouvernement devant l'Assemblée nationale le 31 juillet dernier (notre actualité du 7 septembre). Il était grand temps puisque la date limite de transposition de ce texte européen était le 18 juillet. Cette fois on n'aura pris que 6 gros mois de retard...
Cette loi modifie principalement le chapitre 2 du Titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui dès lors s'intitule "Du droit de réutilisation des informations publiques" (et non plus "De la réutilisation…"). Elle modifie spécialement les articles 10, 14 à 17 et 25 de la loi, et en abroge l'article 11.
En savoir plus
Voir la loi du 28 décembre 2015 sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701525&categorieLien=id
Voir le chapitre 2 du titre I la loi de 1978 mis à jour :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241#LEGISCTA000031726578
Voir aussi notre publication Réutilisation des informations publiques (open data) : Aspects juridiques
