Le projet de loi de transposition de la directive dite PSI (public sector information), porté par la secrétaire d'État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Mme Clotilde Valter, a été validé au Conseil des ministres du 31 juillet dernier et déposé le jour même à l'Assemblée nationale.
Aller plus loin dans la réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publique ou Open Data s'est lentement mise en place dans les administrations françaises depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 qui transposait la première directive sur le sujet, datant de 2003.
Entre temps, l'Union européenne a publié une nouvelle directive en 2013 qui devait être transposée au plus tard le 18 juillet 2015… C'est donc à nouveau avec retard que la France s'emploie à transposer ce texte par ce projet de loi "relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public".
Traçage rapide des textes
Dans la suite du principe d'accès aux documents administratifs pour tous (loi du 17 juillet 1978, créant parallèlement la Commission d'accès aux documents administratifs — Cada), l'idée de la libre réutilisation des données (ou informations) publiques a fait son chemin.
C'est en premier lieu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public qui a posé les bases de ce qu'on allait nommer en franglais l'Open Data.
Cette directive sera donc transposée en droit français par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, complétée par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Dix ans plus tard, la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, est venue préciser et détailler les grands principes posés par le premier texte.
C'est donc ce texte qu'il importe à présent de transposer en droit français au plus vite si la France ne veut pas se voir infliger une amende pour manquement au fonctionnement de l'UE.
On l'a signalé récemment, Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au numérique, avait mentionné que parmi les innovations du projet de loi sur le numérique qu'elle porte figurait celle de "Rendre accessibles les données publiques de l'administration", ce qui n'est en fait qu'une trace de l'obligation de transposition de la directive citée (notre actualité du 20 août dernier).
En savoir plus
La directive de 2013 sur Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32013L0037
Le projet de loi lui-même tel que déposé à l'Assemblée nationale sur le site de celle-ci :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3037.asp
Le dossier législatif ouvert sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;?idDocument=JORFDOLE000030963991&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Et celui du site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reutilisation_informations_secteur_public.asp
Avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi en date du 23 juillet 2013 sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Projet...
Notre étude sur le sujet : Réutilisation des informations publiques (open data) : Aspects juridiques, novembre 2014 :
http://notre-offre.les-infostrateges.com/produit/46/reutilisation-informations-publiques-open-data-aspects-juridiques
