Le 15 décembre dernier, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont passé un "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des données dans l'Union.
L'ensemble se concrétise, ainsi que projeté dès 2010, en un "paquet" dont les propositions officielles datent de 2012, groupant à la fois :
- Le futur règlement européen destiné à remplacer la directive de 1995 et aussi les législations des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, souvent évoqué sur ce site (voir notamment notre actualité du 30 juin 2015) ;
- Une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires, destinée à garantir les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les instances répressives nationales dans l'UE à échanger les informations de manière plus rapide et plus efficace.
C'est vers cet ensemble que tendent actuellement les travaux législatifs européens dans le but de voir enfin naître ce corps de règles en 2016.
Le règlement européen, serpent de mer de l'Union
Rappelons que la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit "Règlement général sur la protection des données" devait aboutir voici quelques années déjà.
Lente gestation pour la directive sur la coopération policière et judiciaire
Quant à la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, en d'autres termes sur la coopération policière et judiciaire, les derniers événements qui ont secoué l'Europe et spécialement la France devraient hâter l'aboutissement du texte.
En savoir plus
Voir divers communiqués et textes de l'Union européenne :
Commission européenne
Protection des données dans l’UE : l'accord sur la réforme proposée par la Commission va booster le marché unique numérique, 15 décembre 2015.
Parlement européen
Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord, 16 décembre 2015
De nouvelles règles sur la protection des données placent les citoyens aux commandes, 17 décembre 2015
Propositions de textes sur Eur-Lex
Le texte de la proposition de règlement européen précité, datant de 2012 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52012PC0011
Le texte de la directive précitée, datant également de 2012 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:52012PC0010
